Forclusion

gigilim -  
Bonjour,

la forclusion s'applique t elle aussi pour des dossiers déposés chez des huissiers qui ne reclament pas de paiement( pas versé de paiement depuis 2010 ) et qui n'ont bien sur pas fait l'objet de procédure judiciaire ?

merci de votre réponse

1 réponse

  1. Gérard.
    Bien sûr !
    L'intervention d'un huissier n'est pas un événement interruptif de prescription donc a fortiori le simple dépôt du dossier chez un huissier !..
    0

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