Delais de recouvrement

MAR-K -  
je reçois un courrier de l'administration pour une amende datant de 1991 jugement 1996 y at-il prescription pour le recouvrement ?

4 réponses

  1. Gérard.
    Quel jugement ?
    Quel tribunal ? Quel motif ?
    1
    1. Mar-k
      aucun jugement simplement amende infraction routiere
      0
  2. Gérard.
    "jugement 1996"...disiez vous !....
    1
    1. Mar-k
      Sur le document il y a une colonne date des faits 00/01/1991 déjà louche pas de date précise et une colonne date de jugement 02/05/1996 N° de role 00003896 N° DE pv 000052096 montant 1615 € je n'ai pas souvenir d'un tel pv et d'une telle somme surtout 23 ans après.
      que faire ???
      0
      1. Gerard.
        Il ne vous reste qu'à payer s'il y a jugement.
        0

        Discussions similaires

        Virement reçu "Union pour le recouvrement"
        Amelie

        11 réponses
        Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
        lapin311

        1 réponse
        Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
        Rolly

        2 réponses
        harcelement créancier synergie
        nenette

        1 réponse
        J'ai reçu un virement de l'union de recouvrement de c......
        Sissi

        2 réponses