Delais de recouvrement

MAR-K Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gerard. -
je reçois un courrier de l'administration pour une amende datant de 1991 jugement 1996 y at-il prescription pour le recouvrement ?

4 réponses

  1. Gérard.
     
    Quel jugement ?
    Quel tribunal ? Quel motif ?
    1
    1. Mar-k
       
      aucun jugement simplement amende infraction routiere
      0
  2. Gérard.
     
    "jugement 1996"...disiez vous !....
    1
  3. Mar-k
     
    Sur le document il y a une colonne date des faits 00/01/1991 déjà louche pas de date précise et une colonne date de jugement 02/05/1996 N° de role 00003896 N° DE pv 000052096 montant 1615 € je n'ai pas souvenir d'un tel pv et d'une telle somme surtout 23 ans après.
    que faire ???
    0
  4. Gerard.
     
    Il ne vous reste qu'à payer s'il y a jugement.
    0

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