DEMANDE DE PRECISION SUR LA REPONSE A MA QUESTION PRECEDENTE
Fermé
Bonjour,
Merci pour les réponses que j'ai reçues.
Vous me précisez que la renonciation à la succession doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent le décès.
Je voudrais renoncer à la succession mais ma mère est décédée le 18 septembre 2012 et donc les 4 mois sont largement dépassés.
Puis-je renoncer maintenant malgré le délai et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse
Merci pour les réponses que j'ai reçues.
Vous me précisez que la renonciation à la succession doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent le décès.
Je voudrais renoncer à la succession mais ma mère est décédée le 18 septembre 2012 et donc les 4 mois sont largement dépassés.
Puis-je renoncer maintenant malgré le délai et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Merci de continuer sur votre discussion initiale : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6221864-apres-le-deces-l-heritier-est-il-redevable-de-trop-percus-verses
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