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Procuration

piek84 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 - 9 oct. 2013 à 13:56
 Gérard - 9 oct. 2013 à 14:02
Bonjour,
Est-ce que les banques ont le droit de sortir les papiers pour faire signer une procuration?
Mon père a donné procuration à ma belle-mère sur des comptes bancaires alors qu'il était hospitalisé et cela 1 mois avant son décès.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
9 oct. 2013 à 14:02
Dans la pratique la présence du mandant et du mandataire sont nécessaires.
Soit devant un salarié de la banque, soit devant un officier ministériel (notaire ou huissier)
Je n'a jamais connu de banque qui acceptait d'enregistrer une procuration sans respecter ces précautions .
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