DEMANDE DE PRECISION SUR LA REPONSE A MA QUESTION PRECEDENTE

Fermé
marialba13 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 22:11
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 8 oct. 2013 à 22:12
Bonjour,

Merci pour les réponses que j'ai reçues.
Vous me précisez que la renonciation à la succession doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent le décès.
Je voudrais renoncer à la succession mais ma mère est décédée le 18 septembre 2012 et donc les 4 mois sont largement dépassés.
Puis-je renoncer maintenant malgré le délai et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse

1 réponse

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
8 oct. 2013 à 22:12
Bonsoir,

Merci de continuer sur votre discussion initiale : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6221864-apres-le-deces-l-heritier-est-il-redevable-de-trop-percus-verses

ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

Vous pouvez y répondre en cliquant sur le rectangle bleu, en bas à gauche de votre message : >>Répondre.

La Modération de CCM
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