DEMANDE DE PRECISION SUR LA REPONSE A MA QUESTION PRECEDENTE

Fermé
marialba13 Messages postés 4 Statut Membre -  
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Merci pour les réponses que j'ai reçues.
Vous me précisez que la renonciation à la succession doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent le décès.
Je voudrais renoncer à la succession mais ma mère est décédée le 18 septembre 2012 et donc les 4 mois sont largement dépassés.
Puis-je renoncer maintenant malgré le délai et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse

1 réponse

00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
 
Bonsoir,

Merci de continuer sur votre discussion initiale : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6221864-apres-le-deces-l-heritier-est-il-redevable-de-trop-percus-verses

ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

Vous pouvez y répondre en cliquant sur le rectangle bleu, en bas à gauche de votre message : >>Répondre.

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