Après le décès l'héritier est-il redevable de trop perçus versés Résolu

Question

Ma mère veuve est décédé le 18 septembre 2012.
Elle vivait chez moi sa fille unique  depuis 10 ans et je gérais ses comptes banque postale .
J'ai prévenu immédiatement les organismes concernés et notamment la caisse de retraite qui versait trimestriellement sa pension.
Ma mère avait un revenu de 1000 € mensuel environ elle n'avait aucun bien immobilier. J'ai pu la maintenir à domicile malgré sa dépendance en complétant ses revenus car l'aide aux personnes âgées versée par le conseil général ne suffisent pas à assurer le maintien à domicile.
Mes revenus 3000 € environ et ma situation de femme seule m'ont permis de l'accompagner au bout de sa vie.
J'ai réglé ses obsèques pour un montant de 5000 €.
La caisse de retraite me demande de reverser le trop perçu de  la retraite car le compte de ma mère présente un découvert de 800 € environ.
Dois-je rembourser cet organisme et combler le découvert du compte de ma mère ?
Merci de votre réponse

jmp59 · Answer

Bonjour,

Je suppose que ce que réclame la caisse de retraite c'est la pension du 4ème 2013. Dans ce cas c'est normal et tu devrais les rembourser en tant qu'héritière de ta mère.

Seul moyen d'y échapper , renoncer à la succession de ta mère si elle ne laisse aucun bien ou objet de valeur.

sleepy00 · Answer

soit vous acceptez la succession est payez les dettes 
soit vous refusez la succession, mais dans ce cas ne récupérez rien et ne payez rien avant d'etre aller remplir le formulaire au tribunal

vous pouvez également accepter a concurence de l'actif si vous voulez récupérer certain bien, mais devrait payer les dettes a concurence de l'actif que vous aurez recu 

personne ne peux vous obliger a faire ce choix avant un délai de 4 mois soit jusqu'au 18 janvier

jmp59 · Answer

Formulaire & Notice pour renonciation à une succession.

marialba13 · Answer

Merci infiniment pour votre réponse.
Le délai de 4 mois pour renoncer à la succession est dépassé car ma mère est décédée le 18 septembre 2012.
Puis-je encore renoncer à cette succession et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse

jmp59 · Answer

Mais non, relis bien la notice.
4 mois c'est la période suivant le décès pendant laquelle on ne peut pas t'obliger à dire si tu acceptes la succession ou si tu y renonces.

Tu as 30 ans après le décès pour renoncer à la succession à condition de ne rien faire qui puisse être considéré comme une acceptation tacite.

marialba13 · Answer

MERCI.
Je vais faire le nécessaire.
En effet j'avais mal lu votre réponse.
Bien cordialement
et encore merci.

Après le décès l'héritier est-il redevable de trop perçus versés

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