Après le décès l'héritier est-il redevable de trop perçus versés
Résolu
marialba13
Messages postés
4
Statut
Membre
-
marialba13 Messages postés 4 Statut Membre -
marialba13 Messages postés 4 Statut Membre -
Ma mère veuve est décédé le 18 septembre 2012.
Elle vivait chez moi sa fille unique depuis 10 ans et je gérais ses comptes banque postale .
J'ai prévenu immédiatement les organismes concernés et notamment la caisse de retraite qui versait trimestriellement sa pension.
Ma mère avait un revenu de 1000 € mensuel environ elle n'avait aucun bien immobilier. J'ai pu la maintenir à domicile malgré sa dépendance en complétant ses revenus car l'aide aux personnes âgées versée par le conseil général ne suffisent pas à assurer le maintien à domicile.
Mes revenus 3000 € environ et ma situation de femme seule m'ont permis de l'accompagner au bout de sa vie.
J'ai réglé ses obsèques pour un montant de 5000 €.
La caisse de retraite me demande de reverser le trop perçu de la retraite car le compte de ma mère présente un découvert de 800 € environ.
Dois-je rembourser cet organisme et combler le découvert du compte de ma mère ?
Merci de votre réponse
Elle vivait chez moi sa fille unique depuis 10 ans et je gérais ses comptes banque postale .
J'ai prévenu immédiatement les organismes concernés et notamment la caisse de retraite qui versait trimestriellement sa pension.
Ma mère avait un revenu de 1000 € mensuel environ elle n'avait aucun bien immobilier. J'ai pu la maintenir à domicile malgré sa dépendance en complétant ses revenus car l'aide aux personnes âgées versée par le conseil général ne suffisent pas à assurer le maintien à domicile.
Mes revenus 3000 € environ et ma situation de femme seule m'ont permis de l'accompagner au bout de sa vie.
J'ai réglé ses obsèques pour un montant de 5000 €.
La caisse de retraite me demande de reverser le trop perçu de la retraite car le compte de ma mère présente un découvert de 800 € environ.
Dois-je rembourser cet organisme et combler le découvert du compte de ma mère ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Remboursement retraite après décès
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Bonne nouvelle pour les retraités dont les revenus dépassent 1670 € par mois, ce changement va leur profiter - Guide
- "Pour ma retraite de 2000 € par mois, voici l'impôt que je dois payer en 2025" - Guide
- Une hausse de CSG attend de nombreux retraités, voici les nouvelles conditions pour être exonéré - Accueil - Actualité juridique et financière
6 réponses
Bonjour,
Je suppose que ce que réclame la caisse de retraite c'est la pension du 4ème 2013. Dans ce cas c'est normal et tu devrais les rembourser en tant qu'héritière de ta mère.
Seul moyen d'y échapper , renoncer à la succession de ta mère si elle ne laisse aucun bien ou objet de valeur.
Je suppose que ce que réclame la caisse de retraite c'est la pension du 4ème 2013. Dans ce cas c'est normal et tu devrais les rembourser en tant qu'héritière de ta mère.
Seul moyen d'y échapper , renoncer à la succession de ta mère si elle ne laisse aucun bien ou objet de valeur.
soit vous acceptez la succession est payez les dettes
soit vous refusez la succession, mais dans ce cas ne récupérez rien et ne payez rien avant d'etre aller remplir le formulaire au tribunal
vous pouvez également accepter a concurence de l'actif si vous voulez récupérer certain bien, mais devrait payer les dettes a concurence de l'actif que vous aurez recu
personne ne peux vous obliger a faire ce choix avant un délai de 4 mois soit jusqu'au 18 janvier
soit vous refusez la succession, mais dans ce cas ne récupérez rien et ne payez rien avant d'etre aller remplir le formulaire au tribunal
vous pouvez également accepter a concurence de l'actif si vous voulez récupérer certain bien, mais devrait payer les dettes a concurence de l'actif que vous aurez recu
personne ne peux vous obliger a faire ce choix avant un délai de 4 mois soit jusqu'au 18 janvier
Merci infiniment pour votre réponse.
Le délai de 4 mois pour renoncer à la succession est dépassé car ma mère est décédée le 18 septembre 2012.
Puis-je encore renoncer à cette succession et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse
Le délai de 4 mois pour renoncer à la succession est dépassé car ma mère est décédée le 18 septembre 2012.
Puis-je encore renoncer à cette succession et comment ?
Encore merci pour votre aide précieuse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mais non, relis bien la notice.
4 mois c'est la période suivant le décès pendant laquelle on ne peut pas t'obliger à dire si tu acceptes la succession ou si tu y renonces.
Tu as 30 ans après le décès pour renoncer à la succession à condition de ne rien faire qui puisse être considéré comme une acceptation tacite.
4 mois c'est la période suivant le décès pendant laquelle on ne peut pas t'obliger à dire si tu acceptes la succession ou si tu y renonces.
Tu as 30 ans après le décès pour renoncer à la succession à condition de ne rien faire qui puisse être considéré comme une acceptation tacite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...