Refus de respecter garantie
j'ai fait installer des vitres en 2002 et l'entreprise refuse de respecter la garanti, quoi faire
pour régler ce litige.
Merci pour votre attention à ce sujet
Paulette Gagnon
pour régler ce litige.
Merci pour votre attention à ce sujet
Paulette Gagnon
1 réponse
-
La garantie décennale est dépassée depuis 2012, contractuellement vous ne pouvez plus rien obtenir du fournisseur
-
-
"l'entrepreneur à indiqué une garanti de 15 ans complet"
Sur les fenêtres la garantie légale est de 10 ans.
Quelle est la mention précise qui figure précisément sur votre facture au titre de la garantie.
Une déclaration orale de l'entrepreneur lors de la commande de 15 ans n'a aucune portée.
Si cette mention de 15 ans figure , d'abord une lettre de mise en demeure. ensuite Assignation au tribunal
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...