Refus de respecter garantie
hug54tte
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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j'ai fait installer des vitres en 2002 et l'entreprise refuse de respecter la garanti, quoi faire
pour régler ce litige.
Merci pour votre attention à ce sujet
Paulette Gagnon
pour régler ce litige.
Merci pour votre attention à ce sujet
Paulette Gagnon
A voir également:
- Refus de respecter garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Sur les fenêtres la garantie légale est de 10 ans.
Quelle est la mention précise qui figure précisément sur votre facture au titre de la garantie.
Une déclaration orale de l'entrepreneur lors de la commande de 15 ans n'a aucune portée.
Si cette mention de 15 ans figure , d'abord une lettre de mise en demeure. ensuite Assignation au tribunal