Refus de respecter garantie
hug54tte
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 oct. 2013 à 13:48
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A voir également:
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1 réponse
lucini
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1 oct. 2013 à 20:40
1 oct. 2013 à 20:40
La garantie décennale est dépassée depuis 2012, contractuellement vous ne pouvez plus rien obtenir du fournisseur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2013 à 20:50
Merci de votre réponse
2 oct. 2013 à 13:48
Sur les fenêtres la garantie légale est de 10 ans.
Quelle est la mention précise qui figure précisément sur votre facture au titre de la garantie.
Une déclaration orale de l'entrepreneur lors de la commande de 15 ans n'a aucune portée.
Si cette mention de 15 ans figure , d'abord une lettre de mise en demeure. ensuite Assignation au tribunal