Décès

Résolu
marie danièle -  
Après un décès, sans biens immobiliers ni mobiliers, doit on faire intervenir un notaire? Il y a peu d'argent sur les comptes, moins de 3000€.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Ca dépend s'il y a un testament, une donation passée...
    De toutes manières, à moins que votre mairie consente à vous délivrer un certificat d'hérédité, il vous faut un acte de notoriété de la part d'un notaire.

    https://www.service-public.fr
    0
    1. marie danièle
      Merci Sorgin pour votre réponse.
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