Question usufruit

Résolu
anthon1971 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 24 juin 2013 à 02:08
anthon1971 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 15:13
bonsoir,
je suis proprietaire de ma maison a 75% et mon ex femme (jamais marié )
a donné a notre fils
les 25 % quelle possédait mais elle en a gardé l'usufruit , sachant qu'elle ne vit plus dans cette
maison depuis 6 ans et qu'elle ne participe a aucun frais ni entretient depuis 6 ans,
quel est son droit sur cet usufruit, quel moment peut on considérer quelle n'aura plus aucun droit sur son usufruit..
merci

3 réponses

Bonjour. Ce n'est pas votre ex-femme puisque vous n'étiez pas mariés. Mais peu importe.
Elle conservera son usufruit jusqu'à son décès, peu important qu'elle habite la maison ou non, sauf si elle y renonce ou si par une action judiciaire vous obtenez de la justice l'extinction de cet usufruitier sur le fondement du dépérissement du bien faute d'entretien, ce qui à mon avis sera très difficile à obtenir dans votre cas.
0
anthon1971 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013
24 juin 2013 à 18:50
Bonjour et merci de votre réponse, bien qu'il me semblait que l'usufruit se pert au bout de 10 annees s'il n'est pas utilisé d'après un autre message reçu..merci de m'avoir répondu
paul
0
Bonjour. La perte de l'usufruit pour non usage ne peut intervenir qu'au bout de trente ans et non dix ans.Le message que vous avez lu est donc erroné.
0
anthon1971 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013
25 juin 2013 à 15:13
merci de votre réponse et du sérieux que vous m'avez témoigné dans votre réponse
paul
0