Question usufruit
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anthon1971
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anthon1971 Messages postés 3 Statut Membre -
anthon1971 Messages postés 3 Statut Membre -
bonsoir,
je suis proprietaire de ma maison a 75% et mon ex femme (jamais marié )
a donné a notre fils
les 25 % quelle possédait mais elle en a gardé l'usufruit , sachant qu'elle ne vit plus dans cette
maison depuis 6 ans et qu'elle ne participe a aucun frais ni entretient depuis 6 ans,
quel est son droit sur cet usufruit, quel moment peut on considérer quelle n'aura plus aucun droit sur son usufruit..
merci
je suis proprietaire de ma maison a 75% et mon ex femme (jamais marié )
a donné a notre fils
les 25 % quelle possédait mais elle en a gardé l'usufruit , sachant qu'elle ne vit plus dans cette
maison depuis 6 ans et qu'elle ne participe a aucun frais ni entretient depuis 6 ans,
quel est son droit sur cet usufruit, quel moment peut on considérer quelle n'aura plus aucun droit sur son usufruit..
merci
A voir également:
- Question usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour. Ce n'est pas votre ex-femme puisque vous n'étiez pas mariés. Mais peu importe.
Elle conservera son usufruit jusqu'à son décès, peu important qu'elle habite la maison ou non, sauf si elle y renonce ou si par une action judiciaire vous obtenez de la justice l'extinction de cet usufruitier sur le fondement du dépérissement du bien faute d'entretien, ce qui à mon avis sera très difficile à obtenir dans votre cas.
Elle conservera son usufruit jusqu'à son décès, peu important qu'elle habite la maison ou non, sauf si elle y renonce ou si par une action judiciaire vous obtenez de la justice l'extinction de cet usufruitier sur le fondement du dépérissement du bien faute d'entretien, ce qui à mon avis sera très difficile à obtenir dans votre cas.
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