question usufruit Résolu

Question

bonsoir,
je suis proprietaire de ma maison a 75% et mon ex femme (jamais marié )
a donné a notre fils
les 25 % quelle possédait mais elle  en a gardé l'usufruit , sachant qu'elle ne vit plus dans cette
 maison depuis 6 ans et qu'elle ne participe a aucun frais ni entretient depuis 6 ans,
quel  est son droit sur cet usufruit, quel moment peut on considérer   quelle n'aura     plus aucun droit sur son usufruit..
merci

.rio loco · Answer

Bonjour. Ce n'est pas votre ex-femme puisque vous n'étiez pas mariés. Mais peu importe.
Elle conservera son usufruit jusqu'à son décès, peu important qu'elle habite la maison ou non, sauf si elle y renonce ou si par une action judiciaire vous obtenez de la justice l'extinction de cet usufruitier sur le fondement du dépérissement du bien faute d'entretien, ce qui à mon avis sera très difficile à obtenir dans votre cas.

anthon1971 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse, bien qu'il me semblait que l'usufruit se pert au bout de 10 annees s'il n'est pas utilisé d'après un autre message reçu..merci de m'avoir répondu
paul

anthon1971 · Answer

merci de votre réponse et du sérieux que vous m'avez témoigné dans votre réponse
paul

Question usufruit

3 réponses

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