Demande prealable
Bonjour, j ai signé un compromi pour un terrain, la signature devait se faire il y a 2 semaines mais elle a été annulé car le vendeur n a pas fait la dmande prealable et il ne veut pas la faire. J ai pourtant mon permis de construire etc... Ne manque que ce document du vendeur! Comnent l obliger a le faire? Son notaire n agit pas ainsi que l agence immobiliere. Mon notaire conseille d annuler la vente. Hors je veux ce terrain et j ai tous les papiers pour ma part.
3 réponses
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Bonjour,
j ai signé un compromi pour un terrain, la signature devait se faire il y a 2 semaines mais elle a été annulé car le vendeur n a pas fait la dmande prealable et il ne veut pas la f
Vous dites avoir signé et ensuite vous précisez que la signature devait avoir lieu il y a deux semaines ? Le compromis est-il signé ou pas ? S'il n'est pas signé, vous ne pouvez obliger le propriétaire du terrain à vendre. C'est son choix. -
je parlais de la signature notaire qui devait avoir lieu il y a deux semaine, le compromis a été signé il y a un an.
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ModérateurBonsoir
Hors une action en justice pour forcer la vente et la déclarer parfaite il n'y a que le tribunal
donc un rdv à prendre avec un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...