Pose d'enrobé et déclaration

Aucun article du code n'exige de déclaration pour des travaux ne créant pas de surface de plancher ou d'emprise au sol comme ceux-ci.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355

Bonjour, 

Contactez le service urbanisme de votre mairie. 

Selon le PLU -PLUi de votre commune, il est certainement indiqué le CBS ou coef d'emprise au sol à respecter. Le pourcentage de pleine terre. 

Attention, en cas de revente cela peut porter préjudice si votre emprise au sol est trop importante. Sachant que les mairies, les notaires regardent beaucoup Maps et sont capable de vous demander une régularisation de celui-ci par un DP. 

Il peut paraître litigieux avec un acquéreur qui serait confronter à faire une demande ultérieurement, que la mairie constate que le respect de cette demande et du PLU ne soit pas le cas, et demander à ce que ce soit remis aux normes du PLU. Et valable pour vous aussi. 

Cas réel vu, enrobé sur une construction neuve, CBS non respecté car enrobé mis au lieu de gravillon, pas de DAACT Délivrée avec demande de remise aux normes du PLU. 

Bonne journée.