Date prise en compte pour préavis départ logement

effie39 -  
Bonjour,
j'aimerai connaitre la date prise en compte pour le préavis d'1 mois de départ pour un logement à savoir, date de réception de la lettre recommandée ou date de l'avis merci

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Date de signature de l'avis de réception par le propriétaire ou son mandataire
    10
    1. alfred
      Date de reception effectif de l'avis (signature du propriétaire), si pas récupéré, date de retour (15 jours après la première présentation).
      -1
      1. feloxe Contributeur
        Non Alfred si la lettre n'est pas récupérée le préavis ne débute pas.
        0

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