Revalorisation de loyers rétroactifs
artlouken
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai lu dans le forum que la revalorisation de loyer pouvait être rétroactif sur trois ans, voire cinq. On m'informe que cette pratique est illégale, même pour l'année en cours avant date anniversaire. qu'en est il exactement d'autant qu'il était stipulé dans le bail que la revalorisation du loyer était automatique sans obligation de notification
j'ai lu dans le forum que la revalorisation de loyer pouvait être rétroactif sur trois ans, voire cinq. On m'informe que cette pratique est illégale, même pour l'année en cours avant date anniversaire. qu'en est il exactement d'autant qu'il était stipulé dans le bail que la revalorisation du loyer était automatique sans obligation de notification
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