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Revalorisation de loyers rétroactifs

artlouken Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 18:14
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 févr. 2013 à 18:32
Bonjour,
j'ai lu dans le forum que la revalorisation de loyer pouvait être rétroactif sur trois ans, voire cinq. On m'informe que cette pratique est illégale, même pour l'année en cours avant date anniversaire. qu'en est il exactement d'autant qu'il était stipulé dans le bail que la revalorisation du loyer était automatique sans obligation de notification
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
20 févr. 2013 à 18:17
Qui vous informe que c'est illégal?

Les loyers peuvent être revalorisés suivant l'indice IRL en reprenant 5 années passées
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Réponse 2 / 2
artlouken Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013
20 févr. 2013 à 18:25
il s'agit du notaire chez qui le bail a été rédigé.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
20 févr. 2013 à 18:32
https://www.service-public.fr
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