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Revalorisation de loyers rétroactifs

artlouken Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai lu dans le forum que la revalorisation de loyer pouvait être rétroactif sur trois ans, voire cinq. On m'informe que cette pratique est illégale, même pour l'année en cours avant date anniversaire. qu'en est il exactement d'autant qu'il était stipulé dans le bail que la revalorisation du loyer était automatique sans obligation de notification
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Qui vous informe que c'est illégal?

Les loyers peuvent être revalorisés suivant l'indice IRL en reprenant 5 années passées
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Réponse 2 / 2
artlouken Messages postés 2 Statut Membre
 
il s'agit du notaire chez qui le bail a été rédigé.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
https://www.service-public.fr
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