Date prise en compte pour préavis départ logement

effie39 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai connaitre la date prise en compte pour le préavis d'1 mois de départ pour un logement à savoir, date de réception de la lettre recommandée ou date de l'avis merci

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Date de signature de l'avis de réception par le propriétaire ou son mandataire
    10
  2. alfred
     
    Date de reception effectif de l'avis (signature du propriétaire), si pas récupéré, date de retour (15 jours après la première présentation).
    -1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Non Alfred si la lettre n'est pas récupérée le préavis ne débute pas.
      0

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