Bonjour,
j'aimerai connaitre la date prise en compte pour le préavis d'1 mois de départ pour un logement à savoir, date de réception de la lettre recommandée ou date de l'avis merci
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
feloxe
Contributeur
Date de signature de l'avis de réception par le propriétaire ou son mandataire
alfred
Date de reception effectif de l'avis (signature du propriétaire), si pas récupéré, date de retour (15 jours après la première présentation).
feloxe
Contributeur
Non Alfred si la lettre n'est pas récupérée le préavis ne débute pas.