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Date prise en compte pour préavis départ logement

effie39 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 18:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 févr. 2013 à 18:25
Bonjour,
j'aimerai connaitre la date prise en compte pour le préavis d'1 mois de départ pour un logement à savoir, date de réception de la lettre recommandée ou date de l'avis merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 févr. 2013 à 18:21
Date de signature de l'avis de réception par le propriétaire ou son mandataire
10
Réponse 2 / 2
alfred
20 févr. 2013 à 18:22
Date de reception effectif de l'avis (signature du propriétaire), si pas récupéré, date de retour (15 jours après la première présentation).
-1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 févr. 2013 à 18:25
Non Alfred si la lettre n'est pas récupérée le préavis ne débute pas.
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