Preemption brichard41 - Dernière réponse le 10 sept. 2012 1 réponse Bonjour, j e voudrais savoir de combien est la decote environ pour une maison preempter par une communaute de communes.sachant quelle va etre rasee pour agrandir une rue sinceres salutation. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler kasom Modérateur bonjour il n'y a pas de décote pour une maison qui sera préemptée , il y a un prix du marché , ensuite il y a l'estimation des domaines demandée par la mairie ou autre, estimation que vous acceptez ou non si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander une expertise Discussions similaires La safer a exercé son droit de préemption Christophe Droit de préemption quand le locataire est déjà parti axelpunker Préemption mairie Antooo comment eviter preemption SAFER moumoune Droit de préemption fsn Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler kasom Modérateur bonjour il n'y a pas de décote pour une maison qui sera préemptée , il y a un prix du marché , ensuite il y a l'estimation des domaines demandée par la mairie ou autre, estimation que vous acceptez ou non si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander une expertise