Sujet Précédent Sujet Suivant

Preemption

brichard41 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j e voudrais savoir de combien est la decote environ pour une maison preempter par une communaute de communes.sachant quelle va etre rasee pour agrandir une rue

sinceres salutation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 902
 
bonjour

il n'y a pas de décote pour une maison qui sera préemptée , il y a un prix du marché ,

ensuite il y a l'estimation des domaines demandée par la mairie ou autre, estimation que vous acceptez ou non

si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander une expertise
2

Discussions similaires

La safer a exercé son droit de préemption
Christophe -
bob -

8 réponses
Second droit préemption locataire
Aline -
djivi38 -

3 réponses
Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
La SAFER a fait une préemption sur ma maison.
Marie -
Marie -

2 réponses
comment eviter preemption SAFER
moumoune -
DINA -

75 réponses