Droits de succession

Résolu
Choupinette -  
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature, nous sommes plusieurs enfants et des enfants ont déjà eu des donations partage. Merci pour votre réponse.

Choupinette

1 réponse

  1.  condorcet
    si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature
    Réponse affirmative.
    L'indivision peut se poursuivre indéfiniment avec l'accord de tous.
    Le partage ultérieur y mettra un terme.
    0

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