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Droits de succession

Résolu
Choupinette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature, nous sommes plusieurs enfants et des enfants ont déjà eu des donations partage. Merci pour votre réponse.

Choupinette

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature
Réponse affirmative.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment avec l'accord de tous.
Le partage ultérieur y mettra un terme.
0

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