Droits de succession
Résolu
Choupinette
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28 mars 2012 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 11:37
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1 réponse
condorcet
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28 mars 2012 à 11:37
28 mars 2012 à 11:37
si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature
Réponse affirmative.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment avec l'accord de tous.
Le partage ultérieur y mettra un terme.
Réponse affirmative.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment avec l'accord de tous.
Le partage ultérieur y mettra un terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...