Durée des règles des lois de finance?
Bonjour,
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
Merci aux experts de leur réponses!
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
Merci aux experts de leur réponses!
2 réponses
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Merci aux experts de leur réponses!
Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013. -
ModérateurToute loi promulguée est applicable à partir du moment où les décrets .... d'application sont parus aussi au JO
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...