Durée des règles des lois de finance?
dindondelafarce
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5 févr. 2012 à 17:30
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 févr. 2012 à 17:47
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2 réponses
condorcet
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5 févr. 2012 à 17:43
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Merci aux experts de leur réponses!
Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013.
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BmV
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5 févr. 2012 à 17:47
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Toute loi promulguée est applicable à partir du moment où les décrets .... d'application sont parus aussi au JO
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
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