Durée des règles des lois de finance?

dindondelafarce -  
BmV Messages postés 43653 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?

Merci aux experts de leur réponses!

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Merci aux experts de leur réponses!
    Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013.
    0
  2. BmV Messages postés 43653 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 608
     
    Toute loi promulguée est applicable à partir du moment où les décrets .... d'application sont parus aussi au JO

    Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.

    Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
    0

Discussions similaires

Hoist finance
Francky06730 -
dadout -

3 réponses
Société "1640" arnaque
stef -
Afrikarnak -

13 réponses
HOIST Finance et link financial
lulu -
Ulysse5818 -

2 réponses
Recouvrement délai de prescription
Tiptop37 -
Moi -

67 réponses
Reçu un virement de CA Consumer finance
Lucky261007 -
Lecture -

2 réponses