Durée des règles des lois de finance?
dindondelafarce
-
BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
Merci aux experts de leur réponses!
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
Merci aux experts de leur réponses!
A voir également:
- Durée des règles des lois de finance?
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Forum droit finance - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Forum Droit-Finances- Mode d'emploi - Guide d'utilisation - Guide
- Forum Droit-Finances - Charte d'utilisation - Guide
2 réponses
Merci aux experts de leur réponses!
Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013.
Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013.
Toute loi promulguée est applicable à partir du moment où les décrets .... d'application sont parus aussi au JO
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...