Durée des règles des lois de finance?
dindondelafarce
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
Merci aux experts de leur réponses!
La loi de finance 2012 a profondément modifié la règle sur les plus-values, mais quelle est sa durée d'application? Tout peut-il à nouveau changer en 2013?
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2 réponses
Merci aux experts de leur réponses!
Les experts seront les membres du Gouvernement et ceux composant le Parlement en 2013.
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Toute loi promulguée est applicable à partir du moment où les décrets .... d'application sont parus aussi au JO
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
Cela dit, a priori, la Loi de finances concerne une année civile bien précise et doit donc être revotée chaque année.
Pour info : la Loi de finance c'est le budget de l'État pour une année donnée ....
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