Sous seing prive

navy -  
Bonjour,
Est-ce-qu'un juge peu faire annuler un acte sous seing prive

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    bonjour : il faudrait en savoir un peu plus.

    S'il y a plusieurs propriétaires en indivision et qu'un seul décide de vendre et qu'il signe seul le compromis en laissant croire qu'il est seul propriétaire, je pense qu'il n'y aurait même pas besoin d'un juge pour que ce soit nul.
    0

    Discussions similaires

    Repérer mon argent gagné sur casino privée
    Chansse56

    1 réponse
    vente sous seing privé
    497H70

    5 réponses
    Spam par téléphone en pleine nuit
    Raybane_310

    9 réponses
    On occupe ma place de parking
    Selli

    4 réponses
    Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
    Quidam

    24 réponses