Sous seing prive
Bonjour,
Est-ce-qu'un juge peu faire annuler un acte sous seing prive
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 janv. 2012 à 00:26
29 janv. 2012 à 00:26
bonjour : il faudrait en savoir un peu plus.
S'il y a plusieurs propriétaires en indivision et qu'un seul décide de vendre et qu'il signe seul le compromis en laissant croire qu'il est seul propriétaire, je pense qu'il n'y aurait même pas besoin d'un juge pour que ce soit nul.
S'il y a plusieurs propriétaires en indivision et qu'un seul décide de vendre et qu'il signe seul le compromis en laissant croire qu'il est seul propriétaire, je pense qu'il n'y aurait même pas besoin d'un juge pour que ce soit nul.
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