Sous seing prive

navy -
Utilisateur anonyme - 29 janv. 2012 à 00:26

Bonjour,
Est-ce-qu'un juge peu faire annuler un acte sous seing prive

A voir également:

Sous seing prive
Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

bonjour : il faudrait en savoir un peu plus.

S'il y a plusieurs propriétaires en indivision et qu'un seul décide de vendre et qu'il signe seul le compromis en laissant croire qu'il est seul propriétaire, je pense qu'il n'y aurait même pas besoin d'un juge pour que ce soit nul.

Discussions similaires

Aire de retournement sur terrain privé

Droit de servitude et aire de retournement

Qui connait ce prêteur ?

Entreposage de véhicules sur terrain privé

Spam par téléphone en pleine nuit

Sous seing prive

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters