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Sous seing prive

navy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce-qu'un juge peu faire annuler un acte sous seing prive

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour : il faudrait en savoir un peu plus.

S'il y a plusieurs propriétaires en indivision et qu'un seul décide de vendre et qu'il signe seul le compromis en laissant croire qu'il est seul propriétaire, je pense qu'il n'y aurait même pas besoin d'un juge pour que ce soit nul.
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