Mettre une rue privée
Bonjour,
ns avons une rue communale qui passe en bordure de notre terrain et qui se termine a une ferme avec barrière, il ya des gens qui frequentent cette rue, en stationnant en jetant des ordures ect. je voudrais savoir quelle solution il ya t'il pour interdire cette degradation ? je vous remercie de me repondre
ns avons une rue communale qui passe en bordure de notre terrain et qui se termine a une ferme avec barrière, il ya des gens qui frequentent cette rue, en stationnant en jetant des ordures ect. je voudrais savoir quelle solution il ya t'il pour interdire cette degradation ? je vous remercie de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...