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nemrod18
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24 sept. 2011 à 16:30
24 sept. 2011 à 16:30
Bonjour,
Je ne sais pas s'il existe un texte de loi pour ce genre d'agissement, mais c'est tout à fait farfelu.
De quel droit vous retenir ces frais, un juge ne pourra que demander la restitution pure et simple de cette ponction.
Je ne sais pas s'il existe un texte de loi pour ce genre d'agissement, mais c'est tout à fait farfelu.
De quel droit vous retenir ces frais, un juge ne pourra que demander la restitution pure et simple de cette ponction.
Merci nemrod18. Il s'agirait en fait de l'article suivant :
Article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pouvez-vous me confirmer que cela répond bien à ma requête ?
Article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pouvez-vous me confirmer que cela répond bien à ma requête ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 24/09/2011 à 16:55
Modifié par nemrod18 le 24/09/2011 à 16:55
Celle-ci je la connais, mais il s'agit des frais en matière de recouvrement amiable ou judiciaire qui sont à charge du débiteur ou créancier.
Ne peut en aucun cas s'appliquer à votre situation.
Cette loi a été créée pour les Société de recouvrement en particulier afin de réglementer cette profession.
Ne peut en aucun cas s'appliquer à votre situation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...