Préavis de bail réduit à 1 mois @nnacot steel - Dernière réponse le 18 févr. 2011 1 réponse Bonjour, Mon locataire invoque la grossesse de sa conjointe pour réduire le préavis à 1 mois. Ce motif est-il recevable? Merci pour votre aide. Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. BarbieTM Contributeur Bonjour, NON. Si c'est un bail pour logement vide, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit. Discussions similaires Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi Popo8002 Durée certificat médical pour réduire le préavis ? Pitours Lacamo bail Leamtp34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. BarbieTM Contributeur Bonjour, NON. Si c'est un bail pour logement vide, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit.