Préavis de bail réduit à 1 mois
@nnacot steel
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 févr. 2011 à 11:19
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 févr. 2011 à 11:19
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BarbieTM
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18 févr. 2011 à 11:19
18 févr. 2011 à 11:19
Bonjour,
NON.
Si c'est un bail pour logement vide, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit.
NON.
Si c'est un bail pour logement vide, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...