Compromis de vente et rétractation du Vendeur
Résolu
Bonjour,
nous avons signé, le 30 septembre 2010 un compromis de vente pour l'achat d'une maison, avec une date de signature maximum au 29 décembre.
Le 17 décembre, nous recevons, de la part de notre notaire, la confirmation de signature pour le 29 décembre.
Lundi dernier, 20 décembre, nous recevons un appel des propriétaires qui ont quitté depuis un an la France, nous disant que finalement, ils reviennent en France et qu'il veulent trouver un arrangement, soit repousser la vente de 2 mois, soit nous indemniser des 10% prévus dans le compromis.
Sachant que nous avons résilié le bail de notre appartement et qu'il nous est impossible de repousser cette vente de 2 mois (sachant que nous n'avons aucune garantie que celà se fasse dans les 2 mois), le propriétaire a-t-il le droit de renoncer à la vente aussi proche et pouvons nous intenter une action et lui réclamer beaucoup plus que les 10% qui ne compenseraient pas du tout la non réalisation de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
nous avons signé, le 30 septembre 2010 un compromis de vente pour l'achat d'une maison, avec une date de signature maximum au 29 décembre.
Le 17 décembre, nous recevons, de la part de notre notaire, la confirmation de signature pour le 29 décembre.
Lundi dernier, 20 décembre, nous recevons un appel des propriétaires qui ont quitté depuis un an la France, nous disant que finalement, ils reviennent en France et qu'il veulent trouver un arrangement, soit repousser la vente de 2 mois, soit nous indemniser des 10% prévus dans le compromis.
Sachant que nous avons résilié le bail de notre appartement et qu'il nous est impossible de repousser cette vente de 2 mois (sachant que nous n'avons aucune garantie que celà se fasse dans les 2 mois), le propriétaire a-t-il le droit de renoncer à la vente aussi proche et pouvons nous intenter une action et lui réclamer beaucoup plus que les 10% qui ne compenseraient pas du tout la non réalisation de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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ContributeurLe propriétaire ne peut pas refuser de signer la vente.
Les indemnisations de 10% ne concerne pas le vendeur.-
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Contributeur@FauxC'est une blague??Vous avez fait l'école du rire???
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Modérateur@Fauxnon feloxe, ce n'est pas une blague , =))) mais faux s'amuse et aurait pu nous éclairer un peu plus , les commentaires lapidaires ça va un moment mais ça n'apporte pas vraiment grand chose .....
dans les compromis, il peut être stipulé que si le vendeur refuse de réitérer la vente, il doit verser les 10 % à titre de clause pénale , et suivant la rédaction, l'acheteur ne peut rien faire d'autre qu'encaisser son chèque ....
dans d'autres cas, l'acheteur peut intenter une action contre le vendeur pour l'obliger à vendre, ce n'est pas automatique ...
Donc le notaire a répondu en fonction du compromis qu'il a rédigé .
Cdt -
@FauxMerci pour cette réponse plus complète.
J'ai effectivement vu, selon mes recherches, les 2 types d'affirmation.
J'avais plutôt compris, pour ma part, qu'il n'y avait pas obligation, pour l'acheteur, d'accepeter les 10% en guise de compensation.
Merci pour vos réponses ... à tou(te)s ! :-) et Bonnes fêtes de fin d'année.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...