Compromis de vente et rétractation du Vendeur
Résolu
Ben
-
22 déc. 2010 à 12:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2010 à 20:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2010 à 20:35
A voir également:
- Compromis de vente et rétractation du Vendeur
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- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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22 déc. 2010 à 13:00
22 déc. 2010 à 13:00
Le propriétaire ne peut pas refuser de signer la vente.
Les indemnisations de 10% ne concerne pas le vendeur.
Les indemnisations de 10% ne concerne pas le vendeur.
22 déc. 2010 à 15:39
J'ai, entretemps, (enfin) réussi à avoir mon notaire qui m'a confirmé la même chose.
22 déc. 2010 à 18:16
Faites attention aux réponses erronées des forums quand cela concerne le juridique. Le droit ne s'improvise pas.
22 déc. 2010 à 18:36
22 déc. 2010 à 19:35
dans les compromis, il peut être stipulé que si le vendeur refuse de réitérer la vente, il doit verser les 10 % à titre de clause pénale , et suivant la rédaction, l'acheteur ne peut rien faire d'autre qu'encaisser son chèque ....
dans d'autres cas, l'acheteur peut intenter une action contre le vendeur pour l'obliger à vendre, ce n'est pas automatique ...
Donc le notaire a répondu en fonction du compromis qu'il a rédigé .
Cdt
22 déc. 2010 à 20:35