Rupture de bail
clodobail
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis co-locataire dans un pavillon, j'ai un bail d'un an...
1ere question : la propriétaire fait visiter ma chambre actuellement alors que ma fin de bail est 1er aout 2011...at'elle le droit de faire visiter en dehors de la periode de préavis?
ou doit elle attendre cette periode de trois mois avant la fin du bail?
2eme question : Si je n'ai pas encore trouvé de logement aprés la période de préavis, c'est a dire a la fin du bail, puis je rester dans les lieux?
3eme question : Si je reste aprés la fin du bail, et si elle n'a pas invoqué le fait de reprendre elle même son logement, est ce que le bail est reconduit automatiquement ?
4eme et derniere question: Si je reste aprés la période dite du bail, et que je continue a payer mon loyer comme d'habitude est elle tenue de me delivrer des quittances de loyer?
Merci beaucoup !
Je suis co-locataire dans un pavillon, j'ai un bail d'un an...
1ere question : la propriétaire fait visiter ma chambre actuellement alors que ma fin de bail est 1er aout 2011...at'elle le droit de faire visiter en dehors de la periode de préavis?
ou doit elle attendre cette periode de trois mois avant la fin du bail?
2eme question : Si je n'ai pas encore trouvé de logement aprés la période de préavis, c'est a dire a la fin du bail, puis je rester dans les lieux?
3eme question : Si je reste aprés la fin du bail, et si elle n'a pas invoqué le fait de reprendre elle même son logement, est ce que le bail est reconduit automatiquement ?
4eme et derniere question: Si je reste aprés la période dite du bail, et que je continue a payer mon loyer comme d'habitude est elle tenue de me delivrer des quittances de loyer?
Merci beaucoup !
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1 réponse
Bonjour,
"la propriétaire fait visiter ma chambre actuellement alors que ma fin de bail est 1er aout 2011...at'elle le droit de faire visiter en dehors de la periode de préavis?"
Non, elle n'a pas le droit. Pour faire visiter, il faut que vous soyez présents et que vous soyez en période de préavis.
"Si je n'ai pas encore trouvé de logement aprés la période de préavis, c'est a dire a la fin du bail, puis je rester dans les lieux?"
Non, vous devrez partir...
"Si je reste aprés la fin du bail, et si elle n'a pas invoqué le fait de reprendre elle même son logement, est ce que le bail est reconduit automatiquement ?"
Tout dépend de quel type de bail s'agit-il ? Meublé? Vide? Saisonnier? Étudiant?
"Si je reste aprés la période dite du bail, et que je continue a payer mon loyer comme d'habitude est elle tenue de me delivrer des quittances de loyer?"
Posez la question à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Vous pouvez solliciter leur aide pour toutes vos questions de logement.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
"la propriétaire fait visiter ma chambre actuellement alors que ma fin de bail est 1er aout 2011...at'elle le droit de faire visiter en dehors de la periode de préavis?"
Non, elle n'a pas le droit. Pour faire visiter, il faut que vous soyez présents et que vous soyez en période de préavis.
"Si je n'ai pas encore trouvé de logement aprés la période de préavis, c'est a dire a la fin du bail, puis je rester dans les lieux?"
Non, vous devrez partir...
"Si je reste aprés la fin du bail, et si elle n'a pas invoqué le fait de reprendre elle même son logement, est ce que le bail est reconduit automatiquement ?"
Tout dépend de quel type de bail s'agit-il ? Meublé? Vide? Saisonnier? Étudiant?
"Si je reste aprés la période dite du bail, et que je continue a payer mon loyer comme d'habitude est elle tenue de me delivrer des quittances de loyer?"
Posez la question à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Vous pouvez solliciter leur aide pour toutes vos questions de logement.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
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