VEHICULE DONNE PAR LE VOISIN
Bonjour,
Mon voisin a un vehicule qui ne roule plus depuis 10 ans, ce vehicule a 32 ans il m'en fait cadeau, quels sont les documents à remplir pour être dans la légalité ?
Mon voisin a un vehicule qui ne roule plus depuis 10 ans, ce vehicule a 32 ans il m'en fait cadeau, quels sont les documents à remplir pour être dans la légalité ?
3 réponses
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ModérateurBonjour
Vous devez remplir un acte de vente à titre gratuit, puisqu'il vous en fait cadeau et vous devez mettre la carte grise à votre nom.
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Il suffit de remplir un certificat de vente disponible sur le site des préfectures, avec ce certificat, demander une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do
https://www.service-public.fr
Bonne journée. -
Bonjour
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do
Tu peux l'imprimer directement en 3 exemplaire.
@+
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