VEHICULE DONNE PAR LE VOISIN

LOUP -  
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
Bonjour,

Mon voisin a un vehicule qui ne roule plus depuis 10 ans, ce vehicule a 32 ans il m'en fait cadeau, quels sont les documents à remplir pour être dans la légalité ?

3 réponses

australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 755
 
Bonjour

Vous devez remplir un acte de vente à titre gratuit, puisqu'il vous en fait cadeau et vous devez mettre la carte grise à votre nom.
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
Il suffit de remplir un certificat de vente disponible sur le site des préfectures, avec ce certificat, demander une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do

https://www.service-public.fr

Bonne journée.
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343
 
Bonjour

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do

Tu peux l'imprimer directement en 3 exemplaire.

@+
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
Bravo Marie !!!
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