Signification d'un acte d'huissier

reine974 -  
Bonjour,
Lorsqu'un huissier signifie un acte au domicile du concerné, la signature de ce dernier est-elle nécessaire.

1 réponse

  1. Afrikarnak
    Bonjour..
    Du moment que l'Acte a été signifié avec ou sans signature, avec ou sans retrait en Etude la Signification est valide (Sinon ce serait trop facile !!).
    A+
    3

    Discussions similaires

    Huissiers Réunis me harcèle
    Pressureoff72

    22 réponses
    Recommandé 2c
    Pitio09

    11 réponses
    ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
    vv99

    9 réponses
    Email de Waterlot et associés
    Shiro

    2 réponses
    Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie
    oquidam

    1 réponse