Signification d'un acte d'huissier

reine974 -
Afrikarnak - 4 août 2010 à 10:21

Bonjour,
Lorsqu'un huissier signifie un acte au domicile du concerné, la signature de ce dernier est-elle nécessaire.

A voir également:

Signification d'un acte d'huissier
Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
Huissier réunis sms - Forum Justice
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Avis de signification d'un acte d'huissier de justice forum - Forum Consommation
Parisot huissier avis - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak

Bonjour..
Du moment que l'Acte a été signifié avec ou sans signature, avec ou sans retrait en Etude la Signification est valide (Sinon ce serait trop facile !!).
A+

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