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Signification d'un acte d'huissier

reine974 - 4 août 2010 à 08:05
 Afrikarnak - 4 août 2010 à 10:21
Bonjour,
Lorsqu'un huissier signifie un acte au domicile du concerné, la signature de ce dernier est-elle nécessaire.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
4 août 2010 à 10:21
Bonjour..
Du moment que l'Acte a été signifié avec ou sans signature, avec ou sans retrait en Etude la Signification est valide (Sinon ce serait trop facile !!).
A+
3

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