Légalité douteuse?

mélangedesgenres -  
le maire de ma commune a le projet de vendre un terrain lui appartenant à une société immobilière qui se chargera ensuite de commercialiser une dizaine de parcelles privées en lotissement.
le maire souhaite faire prendre en charge par la commune les frais de viabilisation (environ 152 000 euros).
Cette démarche est-elle légale?

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    pas vraiment mais en même temps si personne ne dit rien.
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    1. Joandre
      le maire, s'il est intéressé à l'opération, ne pourra pas faire voter la délibération du conseil municipal autorisant la dépense. c'est un cas d'école...
      0
      1. mélangedesgenres
        certes, mais j'imagine qu'il peut laisser son adjoint prendre la délibération, et signer à sa place?
        0
      2. sisyphe.ccm
        non, selon la jurisprudence, s'abstenir de signer ne suffit pas, il ne doit pas non plus avoir influencé ses collègues
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      3. mélangedesgenres
        sûr?
        0
      4. sisyphe.ccm
        certain
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