Légalité douteuse?

mélangedesgenres -
sisyphe.ccm Messages postés 24 Statut Membre - 11 avr. 2010 à 22:48

le maire de ma commune a le projet de vendre un terrain lui appartenant à une société immobilière qui se chargera ensuite de commercialiser une dizaine de parcelles privées en lotissement.
le maire souhaite faire prendre en charge par la commune les frais de viabilisation (environ 152 000 euros).
Cette démarche est-elle légale?

A voir également:

Différence entre légalité et licéité
Différence entre décret et arrêté - Guide
Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
Différence entre requête et assignation - Guide
Différence entre mes droits et mes paiements caf - Forum CAF

2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

pas vraiment mais en même temps si personne ne dit rien.

Réponse 2 / 2

Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56

le maire, s'il est intéressé à l'opération, ne pourra pas faire voter la délibération du conseil municipal autorisant la dépense. c'est un cas d'école...

mélangedesgenres

certes, mais j'imagine qu'il peut laisser son adjoint prendre la délibération, et signer à sa place?

sisyphe.ccm Messages postés 24 Statut Membre 3

non, selon la jurisprudence, s'abstenir de signer ne suffit pas, il ne doit pas non plus avoir influencé ses collègues

mélangedesgenres

sûr?

sisyphe.ccm Messages postés 24 Statut Membre 3

certain

Discussions similaires

différence appartement et maison

Diiférence entre appartement et maison ?

Différence compteur d'eau général annuel et compteurs indivi

différence en CP Reliquat, CP référence, CP cours

Différence entre net à payer et salaire perçu

Discussions similaires

Newsletters