Légalité douteuse?
mélangedesgenres
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6 avril 2010 à 18:42
sisyphe.ccm Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 11 avril 2010 à 22:48
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feloxe
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6 avril 2010 à 18:44
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pas vraiment mais en même temps si personne ne dit rien.
Joandre
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11 avril 2010 à 19:53
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le maire, s'il est intéressé à l'opération, ne pourra pas faire voter la délibération du conseil municipal autorisant la dépense. c'est un cas d'école...
sisyphe.ccm
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11 avril 2010 à 20:46
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non, selon la jurisprudence, s'abstenir de signer ne suffit pas, il ne doit pas non plus avoir influencé ses collègues
sisyphe.ccm
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certain
La législation juridique et financière évolue en permanence...