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Légalité douteuse?

mélangedesgenres -  
sisyphe.ccm Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
le maire de ma commune a le projet de vendre un terrain lui appartenant à une société immobilière qui se chargera ensuite de commercialiser une dizaine de parcelles privées en lotissement.
le maire souhaite faire prendre en charge par la commune les frais de viabilisation (environ 152 000 euros).
Cette démarche est-elle légale?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
pas vraiment mais en même temps si personne ne dit rien.
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Réponse 2 / 2
Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56
 
le maire, s'il est intéressé à l'opération, ne pourra pas faire voter la délibération du conseil municipal autorisant la dépense. c'est un cas d'école...
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mélangedesgenres
 
certes, mais j'imagine qu'il peut laisser son adjoint prendre la délibération, et signer à sa place?
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sisyphe.ccm Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
non, selon la jurisprudence, s'abstenir de signer ne suffit pas, il ne doit pas non plus avoir influencé ses collègues
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mélangedesgenres
 
sûr?
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sisyphe.ccm Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
certain
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