Déductions abusives de la caution ?
Romain R
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Romain R -
Romain R -
Bonjour à tous,
J'ai reçu aujourd'hui le chèque de remboursement de la caution amputé de différents frais. Certains sont justifiés, d'autres me semblent abusifs. C'est pourquoi je sollicite votre aide.
Parmi les sommes déduites, il y a :
- 35€ de clôture de dossier
- 2,39€ d'archivage dossier départ locataire
Ces 2 points me semblent très contestables.
Par ailleurs, ont été déduits également des sommes dont je ne sais pas trop à quoi elles correspondent :
- 80€ : provision attente charge exercice
- 35€ : de charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009
Pourriez-vous, svp, m'indiquer si je peux contester les points évoqués ci-dessus en m'indiquant sur quels arguments je peux m'appuyer.
Je vous remercie d'avance.
Romain. R
J'ai reçu aujourd'hui le chèque de remboursement de la caution amputé de différents frais. Certains sont justifiés, d'autres me semblent abusifs. C'est pourquoi je sollicite votre aide.
Parmi les sommes déduites, il y a :
- 35€ de clôture de dossier
- 2,39€ d'archivage dossier départ locataire
Ces 2 points me semblent très contestables.
Par ailleurs, ont été déduits également des sommes dont je ne sais pas trop à quoi elles correspondent :
- 80€ : provision attente charge exercice
- 35€ : de charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009
Pourriez-vous, svp, m'indiquer si je peux contester les points évoqués ci-dessus en m'indiquant sur quels arguments je peux m'appuyer.
Je vous remercie d'avance.
Romain. R
A voir également:
- Déductions abusives de la caution ?
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
8 réponses
Je louais par agence un logement non meublé en colocation.
Mon colocataire étant en collocation du 28/08/2008 au 15juin 2009 avec une autre personne. Puis nous avons changer les noms au 16/06/2009 quand je suis rentré dans ce logement en collocation avec une des 2 personnes jusqu'au 31/01/2010.
Mon colocataire étant en collocation du 28/08/2008 au 15juin 2009 avec une autre personne. Puis nous avons changer les noms au 16/06/2009 quand je suis rentré dans ce logement en collocation avec une des 2 personnes jusqu'au 31/01/2010.
Donc vous avez été locataire du 16 juin 2009 au 31 janvier 2010.
Demandez le remboursement de cloture de dossier et archivage et des charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009(vous n'étiez pas locataire).
Par contre ils peuvent garder les 80 euros le temps du calcul des charges,mais cela ne doit pas durer 10 ans.
Vous devez demander le remboursement des sommes (35+2,39+35) par lrar en leur spécifiant que si vous n'êtes pas remboursé sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit)
Demandez le remboursement de cloture de dossier et archivage et des charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009(vous n'étiez pas locataire).
Par contre ils peuvent garder les 80 euros le temps du calcul des charges,mais cela ne doit pas durer 10 ans.
Vous devez demander le remboursement des sommes (35+2,39+35) par lrar en leur spécifiant que si vous n'êtes pas remboursé sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit)
merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire sur quels textes je peux m'appuyer pour leur demander le remboursement des frais de clôture et d'archivage.
Pensez-vous que je peux faire une demande par téléphone car payer une LRAR près de 5euros pour récupérer de l'argent serait dommage.
Pouvez-vous me dire sur quels textes je peux m'appuyer pour leur demander le remboursement des frais de clôture et d'archivage.
Pensez-vous que je peux faire une demande par téléphone car payer une LRAR près de 5euros pour récupérer de l'argent serait dommage.
Bonjour
Une lettre recommandée AR vers le proprio est nécessaire et fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable ? Copie simple vers l'agence et leur demander les textes qu'ils ont appliqués
8 jours sans réponse (ou non satisfaction)vous pouvez saisir le juge de proximité et c'est gratuit
Un proprio est responsable de la nullité de son agence, car choisie par lui
Au greffe vous aurez à remplir cet imprimé ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour vos 80 € il vous faudra attendre que le syndic ait rendu ses comptes au proprio et transmises à l'agence ,c'est annuel avant l'AG
En location directe par proprio celui ci reprend en général les compte de l'an passé rajoute 5% et basta , mais une agence place l'argent et désire le garder le plus longtemps possible
Une lettre recommandée AR vers le proprio est nécessaire et fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable ? Copie simple vers l'agence et leur demander les textes qu'ils ont appliqués
8 jours sans réponse (ou non satisfaction)vous pouvez saisir le juge de proximité et c'est gratuit
Un proprio est responsable de la nullité de son agence, car choisie par lui
Au greffe vous aurez à remplir cet imprimé ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour vos 80 € il vous faudra attendre que le syndic ait rendu ses comptes au proprio et transmises à l'agence ,c'est annuel avant l'AG
En location directe par proprio celui ci reprend en général les compte de l'an passé rajoute 5% et basta , mais une agence place l'argent et désire le garder le plus longtemps possible
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merci pour toutes vos réponses.
j'aurais aimé d'abord leur téléphoner sans en passer directement par là. j'ai eu le même genre de problème avec une ancienne agence et en téléphonant et en insistant j'avais pu récupérer une partie.
Ici j'espère la même chose pour récupérer les frais de clôture et d'archivage. J'aurais aimé pour cela savoir sur quel argument je pouvais m'appuyer en termes juridiques. Puis-je dire qu'au regard de la loi c'est une clause abusive ?
j'aurais aimé d'abord leur téléphoner sans en passer directement par là. j'ai eu le même genre de problème avec une ancienne agence et en téléphonant et en insistant j'avais pu récupérer une partie.
Ici j'espère la même chose pour récupérer les frais de clôture et d'archivage. J'aurais aimé pour cela savoir sur quel argument je pouvais m'appuyer en termes juridiques. Puis-je dire qu'au regard de la loi c'est une clause abusive ?
Re
Par la procédure que j'ai indiqué vous récupérerez le tout
Et une bonne leçon à cette agence de voleurs
Par la procédure que j'ai indiqué vous récupérerez le tout
Et une bonne leçon à cette agence de voleurs
Je suis désolé de vous embêter à nouveau mais il y a de nouvelles données à mon problème. Je leur ai téléphoné tout à l'heure. Il se trouve que ces frais était stipulé dans ce qu'ils appellent "un contrat de prestation de service" que nous avons signé. Cette feuille se trouvait à la suite du contrat de bail. Malheureusement, je craint qu'ils nous ait bien eu puisque comme celles-ci ne figurent pas à proprement parlé dans le bail, il ne s'agit pas clairement d'une clause abusive mais d'une clause d'un contrat.
Pouvez-vous m'éclaire à ce sujet.
Merci.
Pouvez-vous m'éclaire à ce sujet.
Merci.
toujours pas de réponse ??? j'aimerais les rappeler lundi.
De plus, combien de temps l'agence peut-elle garder une provision pour charge et quelle en est l'utilité. Le montant est-il représentatif de l'augmentation prévue des charges ou bien prévoient-elle en général plus pour se faire de l'argent sur notre dos en nous en rendant une partie plus tard?
De plus, combien de temps l'agence peut-elle garder une provision pour charge et quelle en est l'utilité. Le montant est-il représentatif de l'augmentation prévue des charges ou bien prévoient-elle en général plus pour se faire de l'argent sur notre dos en nous en rendant une partie plus tard?
La législation juridique et financière évolue en permanence...