A voir également:
- Déductions abusives de la caution ?
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Caution hotel - Forum Consommation
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
8 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
6 avril 2010 à 18:02
6 avril 2010 à 18:02
Par quel biais louiez vous?
En meublé en vide?
De quand a quand?
En meublé en vide?
De quand a quand?
Je louais par agence un logement non meublé en colocation.
Mon colocataire étant en collocation du 28/08/2008 au 15juin 2009 avec une autre personne. Puis nous avons changer les noms au 16/06/2009 quand je suis rentré dans ce logement en collocation avec une des 2 personnes jusqu'au 31/01/2010.
Mon colocataire étant en collocation du 28/08/2008 au 15juin 2009 avec une autre personne. Puis nous avons changer les noms au 16/06/2009 quand je suis rentré dans ce logement en collocation avec une des 2 personnes jusqu'au 31/01/2010.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
6 avril 2010 à 18:24
6 avril 2010 à 18:24
Donc vous avez été locataire du 16 juin 2009 au 31 janvier 2010.
Demandez le remboursement de cloture de dossier et archivage et des charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009(vous n'étiez pas locataire).
Par contre ils peuvent garder les 80 euros le temps du calcul des charges,mais cela ne doit pas durer 10 ans.
Vous devez demander le remboursement des sommes (35+2,39+35) par lrar en leur spécifiant que si vous n'êtes pas remboursé sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit)
Demandez le remboursement de cloture de dossier et archivage et des charges locatives du 28/08/2008 au 31/03/2009(vous n'étiez pas locataire).
Par contre ils peuvent garder les 80 euros le temps du calcul des charges,mais cela ne doit pas durer 10 ans.
Vous devez demander le remboursement des sommes (35+2,39+35) par lrar en leur spécifiant que si vous n'êtes pas remboursé sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit)
merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire sur quels textes je peux m'appuyer pour leur demander le remboursement des frais de clôture et d'archivage.
Pensez-vous que je peux faire une demande par téléphone car payer une LRAR près de 5euros pour récupérer de l'argent serait dommage.
Pouvez-vous me dire sur quels textes je peux m'appuyer pour leur demander le remboursement des frais de clôture et d'archivage.
Pensez-vous que je peux faire une demande par téléphone car payer une LRAR près de 5euros pour récupérer de l'argent serait dommage.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
6 avril 2010 à 21:20
6 avril 2010 à 21:20
Bonsoir Romain ,
Si vous ne voulez pas mettre 5 euros dans un courrier LR/AR, vous n'aurez aucune preuve que vous avez effectué la demarche, donc, pas de remboursement ...
Si vous ne voulez pas mettre 5 euros dans un courrier LR/AR, vous n'aurez aucune preuve que vous avez effectué la demarche, donc, pas de remboursement ...
Bonjour
Une lettre recommandée AR vers le proprio est nécessaire et fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable ? Copie simple vers l'agence et leur demander les textes qu'ils ont appliqués
8 jours sans réponse (ou non satisfaction)vous pouvez saisir le juge de proximité et c'est gratuit
Un proprio est responsable de la nullité de son agence, car choisie par lui
Au greffe vous aurez à remplir cet imprimé ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour vos 80 € il vous faudra attendre que le syndic ait rendu ses comptes au proprio et transmises à l'agence ,c'est annuel avant l'AG
En location directe par proprio celui ci reprend en général les compte de l'an passé rajoute 5% et basta , mais une agence place l'argent et désire le garder le plus longtemps possible
Une lettre recommandée AR vers le proprio est nécessaire et fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable ? Copie simple vers l'agence et leur demander les textes qu'ils ont appliqués
8 jours sans réponse (ou non satisfaction)vous pouvez saisir le juge de proximité et c'est gratuit
Un proprio est responsable de la nullité de son agence, car choisie par lui
Au greffe vous aurez à remplir cet imprimé ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour vos 80 € il vous faudra attendre que le syndic ait rendu ses comptes au proprio et transmises à l'agence ,c'est annuel avant l'AG
En location directe par proprio celui ci reprend en général les compte de l'an passé rajoute 5% et basta , mais une agence place l'argent et désire le garder le plus longtemps possible
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci pour toutes vos réponses.
j'aurais aimé d'abord leur téléphoner sans en passer directement par là. j'ai eu le même genre de problème avec une ancienne agence et en téléphonant et en insistant j'avais pu récupérer une partie.
Ici j'espère la même chose pour récupérer les frais de clôture et d'archivage. J'aurais aimé pour cela savoir sur quel argument je pouvais m'appuyer en termes juridiques. Puis-je dire qu'au regard de la loi c'est une clause abusive ?
j'aurais aimé d'abord leur téléphoner sans en passer directement par là. j'ai eu le même genre de problème avec une ancienne agence et en téléphonant et en insistant j'avais pu récupérer une partie.
Ici j'espère la même chose pour récupérer les frais de clôture et d'archivage. J'aurais aimé pour cela savoir sur quel argument je pouvais m'appuyer en termes juridiques. Puis-je dire qu'au regard de la loi c'est une clause abusive ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
7 avril 2010 à 09:48
7 avril 2010 à 09:48
Vous n'avez pas a préciser au regard de la loi ou clause abusive c'est a eux de prouver que ces déductions sont justifiées
Re
Par la procédure que j'ai indiqué vous récupérerez le tout
Et une bonne leçon à cette agence de voleurs
Par la procédure que j'ai indiqué vous récupérerez le tout
Et une bonne leçon à cette agence de voleurs
Je suis désolé de vous embêter à nouveau mais il y a de nouvelles données à mon problème. Je leur ai téléphoné tout à l'heure. Il se trouve que ces frais était stipulé dans ce qu'ils appellent "un contrat de prestation de service" que nous avons signé. Cette feuille se trouvait à la suite du contrat de bail. Malheureusement, je craint qu'ils nous ait bien eu puisque comme celles-ci ne figurent pas à proprement parlé dans le bail, il ne s'agit pas clairement d'une clause abusive mais d'une clause d'un contrat.
Pouvez-vous m'éclaire à ce sujet.
Merci.
Pouvez-vous m'éclaire à ce sujet.
Merci.
toujours pas de réponse ??? j'aimerais les rappeler lundi.
De plus, combien de temps l'agence peut-elle garder une provision pour charge et quelle en est l'utilité. Le montant est-il représentatif de l'augmentation prévue des charges ou bien prévoient-elle en général plus pour se faire de l'argent sur notre dos en nous en rendant une partie plus tard?
De plus, combien de temps l'agence peut-elle garder une provision pour charge et quelle en est l'utilité. Le montant est-il représentatif de l'augmentation prévue des charges ou bien prévoient-elle en général plus pour se faire de l'argent sur notre dos en nous en rendant une partie plus tard?
La législation juridique et financière évolue en permanence...