Partage,usufruit option 1/4 3/4
Bonjour,
Ma mere es decedé il y a 20 ans, s'étant fait une donation entre époux , mon pere ayant opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. actuellement notre pere vent une partie de l'heritage (appartement)valeur 160000 avec l'accord des 5 enfants, notre pere à 71 ans. On voudrais savoir la somme qui revient à chacun des enfants,merci d'avance.
Ma mere es decedé il y a 20 ans, s'étant fait une donation entre époux , mon pere ayant opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. actuellement notre pere vent une partie de l'heritage (appartement)valeur 160000 avec l'accord des 5 enfants, notre pere à 71 ans. On voudrais savoir la somme qui revient à chacun des enfants,merci d'avance.
4 réponses
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La valeur (purement fiscale) de l'usufruit de votre père est de 40 %.
S'il s'agit d'un biuen de communauté, votre père peut revendiquer :
-sa moitié dans la communauté....................................................80000
-le quart reçu par succession 80000 / 4.......................................20000
-l'usufruit sur 80000 X 3/4 X 40 %.................................................24000
soit au total....................................................................................124000 €
Chaque enfant recevra 160000-124000/ 5 = 7200 € -
Juste un "détail" : la valeur de l'usufruit est de 40 % jusqu'à 70 ans inclus, mais dès le 71ème anniversaire, elle passe à 30 %.
Cdt. -
Bonjour
Qu'en est-il si le bien est un bien propre? Comment se fait la répartition?
Merci d'avance -
Je possède un appartement sur le sol Français, je suis célibataire, je suis française, mes parents ayant divorcés, il se peut que du coté maternel, j'ai des demi-frères ou des demi-soeurs. Ici en France, j'ai un demi frère et une demi-soeur du coté paternel, j'aimerai savoir à qui revient le droit de succession en cas ou je décède ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...