Visite d'un Appartement loué

Yrag -  
Bonjour,
Y-at-il un texte de loi prévoyant la visite d'un appartement loué à la date anniversaire du bail en demandant bien entendu l'autorisation par écrit au locataire ? (constat de l'entretien des locaux remis à l'état neuf).

1 réponse

  1. Marie S
    Non, il faut que ce soit seulement stipulé dans le bail, ce n'est pas une clause illégale quoique certains trouvent encore à redire sur ce sujet.
    La visite du propriétaire est en général mal vue alors qu'elle devrait être l'occasion de faire le point, mais bon...
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