Visite d'un Appartement loué
Yrag
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y-at-il un texte de loi prévoyant la visite d'un appartement loué à la date anniversaire du bail en demandant bien entendu l'autorisation par écrit au locataire ? (constat de l'entretien des locaux remis à l'état neuf).
Y-at-il un texte de loi prévoyant la visite d'un appartement loué à la date anniversaire du bail en demandant bien entendu l'autorisation par écrit au locataire ? (constat de l'entretien des locaux remis à l'état neuf).
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