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Visite d'un Appartement loué

Yrag - 30 mars 2009 à 19:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 19:38
Bonjour,
Y-at-il un texte de loi prévoyant la visite d'un appartement loué à la date anniversaire du bail en demandant bien entendu l'autorisation par écrit au locataire ? (constat de l'entretien des locaux remis à l'état neuf).

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 797
30 mars 2009 à 19:38
Non, il faut que ce soit seulement stipulé dans le bail, ce n'est pas une clause illégale quoique certains trouvent encore à redire sur ce sujet.
La visite du propriétaire est en général mal vue alors qu'elle devrait être l'occasion de faire le point, mais bon...
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