Diagnostic performance energétique
Bonjour,
Je lis sur une demande que le "diagnostic performance énergétique" est demandé en entrant dans les lieux après le 1er juillet 2007. Je suis entrée dans un logement en Mai 2007 donc je ne peux pas obtenir ce diagnostic mais j'ai lu que le renouvellement de bail peut permettre la demande. Est-ce vrai et où puis-je trouver ces informations ? droit, juridiction, obligation du bailleur ? Merci pour les réponses.
Je lis sur une demande que le "diagnostic performance énergétique" est demandé en entrant dans les lieux après le 1er juillet 2007. Je suis entrée dans un logement en Mai 2007 donc je ne peux pas obtenir ce diagnostic mais j'ai lu que le renouvellement de bail peut permettre la demande. Est-ce vrai et où puis-je trouver ces informations ? droit, juridiction, obligation du bailleur ? Merci pour les réponses.
2 réponses
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Il n'y a pas lieu de faire un DPE pour le renouvellement du bail. Il est exigible uniquement à tout nouveau contrat de bail. Cette obligation concerne les propriétaires-bailleurs depuis le 1er Juillet 2007 uniquement pour les baux à usage d'habitation. Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié et assuré.
Le DPE peut être effectué volontairement hors cadre d'obligations règlementaires par un propriétaire pour améliorer le logement. La pertinence des recommandations suite à une inspection pourra permettre de soulever des problèmes si il y a. -
Bonjour
Lors du renouvellement (3 ans, Mai 2010) vous pourrez demander un DPE
Pour les infos voir le site "Logement.gouv" et en cherchant DPE voir : réponses aux questions, le point 6 concerne les obligations pour le bailleur
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...