Erreur métrage carrez
ELISALAURE
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un acte de vente le 30/12/2008. Lorsque j'ai pris possession de l'appartement, je me suis rendue compte qu'il semblait plus petit que ce qu'indiquait le métrage effectué avant la vente. En effet, un expert a remesuré : 36 M2 au lieu de 39.40 M2.
J'ai prévenu le vendeur qui m'a répondu que je devais me retourner contre l'expert. L'expert est venu confirmer son erreur. Son assurance me dit que seul le vendeur du bien est concerné par cette affaire et que l'expertise réalisée en second lieu n'est pas opposable à son assuré, faute de carractère contradictoire.
Il me semble que dans ce cas là, l'assurance doit dépêcher un expert .
Que faut il que je fasse pour réparer ce préjudice ?
Merci pour votre réponse. E. BRIDET
J'ai prévenu le vendeur qui m'a répondu que je devais me retourner contre l'expert. L'expert est venu confirmer son erreur. Son assurance me dit que seul le vendeur du bien est concerné par cette affaire et que l'expertise réalisée en second lieu n'est pas opposable à son assuré, faute de carractère contradictoire.
Il me semble que dans ce cas là, l'assurance doit dépêcher un expert .
Que faut il que je fasse pour réparer ce préjudice ?
Merci pour votre réponse. E. BRIDET
A voir également:
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4 réponses
Vous avez une différence de plus de 5%, vous êtes dans le délai légal, vous disposez donc de la possibilité de demander une réduction proportionnelle du prix de vente au VENDEUR. C'est au vendeur de se retourner ensuite contre le professionnel qui lui a délivré le certificat "Carrez".
Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnels à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une tolérance de 5 % ; plus le bien est petit, plus le risque de dépasser les 5 % autorisés est important.
Il faudrait donc que chaque partie ait son propre expert pour que ce soit contradictoire ?
Quel est le remboursement que vous espérez au prix du mètre carré ?
Bonsoir
Erreur de 9,13 %....réduction éventuelle de prix au m² égale à surface totale en Carrez MOINS lots éventuellement exclus de mesurage: (escalier, mezzanine < 1,80 m, balcon etc...) cassation de Nov 2008
En clair si la surface totale de votre appart est de 40 m² et Carrez à 36 m², vous ne pouvez pas attendre grand chose
cordialement
Erreur de 9,13 %....réduction éventuelle de prix au m² égale à surface totale en Carrez MOINS lots éventuellement exclus de mesurage: (escalier, mezzanine < 1,80 m, balcon etc...) cassation de Nov 2008
En clair si la surface totale de votre appart est de 40 m² et Carrez à 36 m², vous ne pouvez pas attendre grand chose
cordialement
Bonjour (notamment Ibigaret)
Le nouvel expert a fait un mesurage, mais en plus des surfaces Carrez il y a peut etre des surfaces "hors Carrez" qui font aussi partie de la vente (par ex une cave, un balcon, des placards muraux de hauteur < 1,80 m) et en cas de procédure ces surfaces entrent en compte pour déterminer le prix de vente
Il faut donc etre prudent...le vendeur n'est peut etre pas au courant mais les Assureurs RC des professionnels (diagnostiqueurs, géomètres etc...) si! la Loi Carrez étant la première cause de réclamations , la jurisprudence s'affine de plus en plus
Cordialement
Le nouvel expert a fait un mesurage, mais en plus des surfaces Carrez il y a peut etre des surfaces "hors Carrez" qui font aussi partie de la vente (par ex une cave, un balcon, des placards muraux de hauteur < 1,80 m) et en cas de procédure ces surfaces entrent en compte pour déterminer le prix de vente
Il faut donc etre prudent...le vendeur n'est peut etre pas au courant mais les Assureurs RC des professionnels (diagnostiqueurs, géomètres etc...) si! la Loi Carrez étant la première cause de réclamations , la jurisprudence s'affine de plus en plus
Cordialement
Bonjour Fil,
Il faut être prudent certes, j'espère que ce nouveau mesurage est bien en Loi Carrez celui-ci étant fait par un "expert"....à vérifier en lisant bien le rapport. Après vous dites que la jurisprudence s'appuie sur la différence de surface totale et non sur celle de surface Carrez ? Je vous ai bien compris ?
Il faut être prudent certes, j'espère que ce nouveau mesurage est bien en Loi Carrez celui-ci étant fait par un "expert"....à vérifier en lisant bien le rapport. Après vous dites que la jurisprudence s'appuie sur la différence de surface totale et non sur celle de surface Carrez ? Je vous ai bien compris ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'action est toujours : acquéreur -> vendeur -> professionnel du mesurage