Diagnostic performance energétique

Question

Bonjour,

Je lis sur une demande que le "diagnostic performance énergétique" est demandé en entrant dans les lieux après le 1er juillet 2007. Je suis entrée dans un logement en Mai 2007 donc je ne peux pas obtenir ce diagnostic mais j'ai lu que le renouvellement de bail peut permettre la demande. Est-ce vrai et où puis-je trouver ces informations ? droit, juridiction, obligation du bailleur ? Merci pour les réponses.

diagon · Answer

Il n'y a pas lieu de faire un DPE pour le renouvellement du bail. Il est exigible uniquement à tout nouveau contrat de bail. Cette obligation concerne les propriétaires-bailleurs depuis le 1er Juillet 2007 uniquement pour les baux à usage d'habitation. Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié et assuré. 
Le DPE peut être effectué volontairement hors cadre d'obligations règlementaires par un propriétaire pour améliorer le logement. La pertinence des recommandations suite à une inspection pourra permettre de soulever des problèmes si il y a.

Fil 33 · Answer

Bonjour

Lors du renouvellement (3 ans, Mai 2010) vous pourrez demander un DPE

Pour les infos voir le site "Logement.gouv" et en cherchant DPE voir : réponses aux questions, le point 6 concerne les obligations pour le bailleur

Bonne journée

Diagnostic performance energétique

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