Diagnostic performance energétique
frimousse
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je lis sur une demande que le "diagnostic performance énergétique" est demandé en entrant dans les lieux après le 1er juillet 2007. Je suis entrée dans un logement en Mai 2007 donc je ne peux pas obtenir ce diagnostic mais j'ai lu que le renouvellement de bail peut permettre la demande. Est-ce vrai et où puis-je trouver ces informations ? droit, juridiction, obligation du bailleur ? Merci pour les réponses.
Je lis sur une demande que le "diagnostic performance énergétique" est demandé en entrant dans les lieux après le 1er juillet 2007. Je suis entrée dans un logement en Mai 2007 donc je ne peux pas obtenir ce diagnostic mais j'ai lu que le renouvellement de bail peut permettre la demande. Est-ce vrai et où puis-je trouver ces informations ? droit, juridiction, obligation du bailleur ? Merci pour les réponses.
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2 réponses
Il n'y a pas lieu de faire un DPE pour le renouvellement du bail. Il est exigible uniquement à tout nouveau contrat de bail. Cette obligation concerne les propriétaires-bailleurs depuis le 1er Juillet 2007 uniquement pour les baux à usage d'habitation. Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié et assuré.
Le DPE peut être effectué volontairement hors cadre d'obligations règlementaires par un propriétaire pour améliorer le logement. La pertinence des recommandations suite à une inspection pourra permettre de soulever des problèmes si il y a.
Le DPE peut être effectué volontairement hors cadre d'obligations règlementaires par un propriétaire pour améliorer le logement. La pertinence des recommandations suite à une inspection pourra permettre de soulever des problèmes si il y a.
La législation juridique et financière évolue en permanence...