Entrave au DP

guill -  
Bonjour,

Bonjour,

quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?

Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?

merci

3 réponses

  1. JeanJod Modérateur
    Bonjour il existe des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.

    Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts
    0
    1. guill
      merci pour la reponse,

      mais peu etre pouvez vous me precicez comment chiffrer le prejudice du salarié, quel montant demander ?

      merci encore
      0
      1. JeanJod Modérateur
        Bonjour, ça, ça ne se fait pas comme ça... il faut voir avec un avocat pour faire une estimation.
        0

        Discussions similaires

        voisine faisant obstruction à la vente
        family02

        1 réponse
        Voisin qui m'empêche de vendre ma maison!
        déséspérée

        8 réponses
        comment prouver une obstruction a la vente.
        brice

        1 réponse
        Annulation vente suite à opposition d'un voisin pour des raison
        Maxcimes

        12 réponses
        Transférer une DP (déclaration préalable) ?
        Diego279

        1 réponse