Demande de mutation
patrice31
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patrice31 Messages postés 7 Statut Membre -
patrice31 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterais changer de departement mais mon entreprise ne peut pas me muter car ils n'ont pas d'activité a me proposer dans ce departement,mon probleme c'est que ma compagne souhaite vivement partir .
par quels motifs mon entreprise peut elle me licencier?
merci
je souhaiterais changer de departement mais mon entreprise ne peut pas me muter car ils n'ont pas d'activité a me proposer dans ce departement,mon probleme c'est que ma compagne souhaite vivement partir .
par quels motifs mon entreprise peut elle me licencier?
merci
A voir également:
- Demande de mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
4 réponses
Bonjour,
Le licenciement pour "convenances personnelles" n'existe pas !
Soit il s'agit d'un licenciement pour un motif personnel (inaptitude, insuffisance professionnelle, faute) ou pour motif économique; dans tous les cas la cause doit être réelle et sérieuse pour ne pas risquer la censure des tribunaux, du conseil des prud'hommes en premier lieu.
Dans votre cas, la règlementation ASSEDIC a prévu le cas des démissions légitimes, ouvrant droit à indemnisation (sous condition de durée de cotisation), notamment la démission pour suivre son conjoint.
Il existe aussi la rupture conventionnelle, qui a les effets d'un licenciement mais cela oblige votre employeur à suivre une certaine procédure, demander l'autorisation de la DDTEFP et à vous verser une indemnité conventionnelle de rupture.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-personnel.html
Le licenciement pour "convenances personnelles" n'existe pas !
Soit il s'agit d'un licenciement pour un motif personnel (inaptitude, insuffisance professionnelle, faute) ou pour motif économique; dans tous les cas la cause doit être réelle et sérieuse pour ne pas risquer la censure des tribunaux, du conseil des prud'hommes en premier lieu.
Dans votre cas, la règlementation ASSEDIC a prévu le cas des démissions légitimes, ouvrant droit à indemnisation (sous condition de durée de cotisation), notamment la démission pour suivre son conjoint.
Il existe aussi la rupture conventionnelle, qui a les effets d'un licenciement mais cela oblige votre employeur à suivre une certaine procédure, demander l'autorisation de la DDTEFP et à vous verser une indemnité conventionnelle de rupture.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-personnel.html
je vous remercie pour votre reponse.
je me suis rapprochée de mon conseil juridique qui m'a informé que depuis juillet 2008 il etait possible de negocier son licenciement à l'amiable avec son employeur,une convention qui ensuite etait validée par l'inspection du travail si les motifs invoqués etaient legitimes.
Ce qui semble absurde ,c'est qu'un employeur peut licencier un salarié qui refuse une mutation mais que l'inverse n'est pas present dans les textes.
je me suis rapprochée de mon conseil juridique qui m'a informé que depuis juillet 2008 il etait possible de negocier son licenciement à l'amiable avec son employeur,une convention qui ensuite etait validée par l'inspection du travail si les motifs invoqués etaient legitimes.
Ce qui semble absurde ,c'est qu'un employeur peut licencier un salarié qui refuse une mutation mais que l'inverse n'est pas present dans les textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...