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Entrave au DP

guill - 20 oct. 2008 à 10:14
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 oct. 2008 à 16:01
Bonjour,

Bonjour,

quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?

Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?

merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
21 oct. 2008 à 18:07
Bonjour il existe des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.

Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts
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Réponse 2 / 3
guill
23 oct. 2008 à 00:00
merci pour la reponse,

mais peu etre pouvez vous me precicez comment chiffrer le prejudice du salarié, quel montant demander ?

merci encore
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Réponse 3 / 3
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
23 oct. 2008 à 16:01
Bonjour, ça, ça ne se fait pas comme ça... il faut voir avec un avocat pour faire une estimation.
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