Entrave au DP
guill
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?
Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?
merci
Bonjour,
quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?
Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?
merci
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3 réponses
Bonjour il existe des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.
Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts
Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts
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