Entrave au DP

guill -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Bonjour,

quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?

Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?

merci

3 réponses

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour il existe des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.

    Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts
    0
  2. guill
     
    merci pour la reponse,

    mais peu etre pouvez vous me precicez comment chiffrer le prejudice du salarié, quel montant demander ?

    merci encore
    0
  3. JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour, ça, ça ne se fait pas comme ça... il faut voir avec un avocat pour faire une estimation.
    0

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