Entrave au DP
Bonjour,
Bonjour,
quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?
Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?
merci
Bonjour,
quels sanctions risque un employeur associatif pour une entrave au delegué du personnel avérée par l inspection du travail?
Que peut reclamer la partie civil (le delegué du personnel)?
merci
3 réponses
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ModérateurBonjour il existe des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.
Quant au salarié, il peut de mander des dommages intérêts -
merci pour la reponse,
mais peu etre pouvez vous me precicez comment chiffrer le prejudice du salarié, quel montant demander ?
merci encore -
ModérateurBonjour, ça, ça ne se fait pas comme ça... il faut voir avec un avocat pour faire une estimation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...