Modification de l'Etat Descriptif de Division

Bonjour,

Ces terrasses/vérandas ont-elles été autorisées par l'AG ?

Les copropriétaires concernés sont-ils prêts à payer plus de charges ?

La modification des tantièmes se fait à l'unanimité ou par décision de justice... donc débat inutile.

Il n'est pas possible d'ajouter ou d'enlever des tantièmes uniquement aux lots concernés par une modification. C'est l'ensemble des tantièmes de la copropriété qui doit faire l'objet d'une refonte. 

Bonjour

Le syndic a donc raison. Je vous remercie.

Bonjour,

Oui, votre syndic a raison : changer les tantièmes de 15 lots fait forcément bouger ceux des 34 autres.

Un complément sur la majorité, car l'unanimité n'est pas toujours exigée. Quand la nouvelle répartition est rendue nécessaire par des travaux votés en assemblée, elle peut se voter à la même majorité que ces travaux (loi du 10 juillet 1965, art. 11, alinéa 1). Vos vérandas et fermetures de terrasses ont été autorisées en assemblée : faites vérifier si ce cas s'applique au vôtre, procès-verbaux à l'appui. Et dans ce cas, si l'assemblée ne décide rien, tout copropriétaire peut demander au tribunal de faire la nouvelle répartition (art. 11, alinéa 3).

Cordialement

Bonjour,

Il y a plusieurs choses à considérer : les tantièmes de copropriété et les tantièmes de charges (générales et spéciales).

Dans la pratique si vous souhaitez modifier des chiffres dans l'EDD, vous ne pouvez pas : il faut annuler les lots concernés et en créer de nouveau avec de nouveaux numéros et de nouvelles valeurs.

Votre syndic a raison, il vaut mieux remettre à jour un nouvel EDD et de nouveaux tableaux de charges 

De plus il faudra que tout cela soit publié au SPF, donc au fisc ce qui induit que les personnes concernées fassent des déclarations H1 ...... ;o)..... 

Merci pour votre réponse.

Vous n'aurez jamais l'unanimité requise.

cf loi 65-557

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

Il faudrait voter en même temps l'autorisation/régularisation de ces travaux et la modification des tantièmes qui en découlent.