Taxation de succession

Papa maman c’était plus facile à écrire !

donc ils étaient en communauté 

au dc de mon père l’appartement était évalué à 195000€

mon père avait une épargne de 35000€ qui a été versée sur le compte courant de ma mère 

elle même avait un épargne de 35000€ 

il reste environ 10000 sur le compte courant car les héritiers y ont pris 18900€ chacun qui seront donc réintégrés à la succession 

l’appartement peut être vendu à 240000€ donc plus value taxable…

je tente de faire le calcul de ce qu’il reste à chacun  

par contre j’ai un souci plus particulier :

Lors du décès de mon père, j’avais refusé l’héritage en faveur de ma fille qui s’installe professionnellement et risquait d’en avoir besoin…

mon père m’avait donné en 2019 9400 € afin de pouvoir payer un gros travail de dentiste pour moi qu’il m’était impossible d’assumer seul 

Pour équilibrer,  Mon frère a pris la même somme pour la même raison d’ailleurs, en 2022.

Le notaire, parle de réintégrer ses sommes dans la succession comme un don en avance.

À la date actuelle il y a environ 45000 de liquidités restantes sur le compte de ma mère récemment décédée 

je n’ai qu’un frere donc il était cohéritier avec ma fille et depuis le décès de mon père ils ont pris donc chacun à égalité 18900€ qui seront donc réintégrés et ajoutés à la succession aux 45000 des liquidités actuelles 

Ok si le notaire veut les intégrer à la succession comme don en avance héritage, mon problème c’est que dans ce cas il dit que ayant déjà hérité je ne peux plus refuser l’héritage en faveur de ma fille ! or elle et mon frère ont déjà pris ces 18900€ chacun vu que au dc de mon père j’avais déjà signé refuser mon héritage…ma fille alors devrait elle rendre ces 18900€ ? Pour me les donner à moi ? Elle ne les a plus !

est-il possible de ne pas compter cette somme dans la succession mais comme aide ponctuelle. Mon père n’a jamais voulu faire de déclaration fiscale de ces aides. Disant qu’il avait déjà payé des impôts dessus ! Sans déclaration il aurait pu donner son propre argent à qui il veut… ce n’était pas pour avance sur héritage mais pour payer des frais médicaux incontournables. Il n’y a  aucune trace écrite de ces transactions … 

le notaire me dit que je ne peux plus refuser l’héritage en faveur de ma fille, puisque j’en ai déjà touché une partie mais cet argent a été donné pour une raison médicale, bien précise que nous ne pouvions assumer seuls  …

Une avance sur héritage cela me semble être quand même quelque chose d’autre, que une aide ponctuelle, même si elle est importante.

il est très difficile de savoir qu’il y a autant de règles qui font qu’en fait on ne possède pas l’argent qu’on a comme on veut 

certes à l’origine c’est pour préserver les équités au sein des héritiers mais lorsque ceux ci sont d’un commun accord ??? Quitte à signer un document disant ok à 50/50  

merci pour vos contributions 

Lors de la succession de votre père, seule une moitié de l'appartement et des liquidités étaient concernés.

L'autre moitié est resté appartenir à votre mère, et dépend aujourd'hui de sa succession.

On ne renonce pas "en faveur de quelqu'un", on renonce tout court. A qui la part du renonçant est alors dévolue est défini par la loi, pas par le renonçant. Il se trouve que c'est votre fille, mais il y a 20 ans cela aurait été votre frère.

Si on veut "renoncer en faveur de quelqu'un" (définir à qui est dévolue la part à laquelle on "renonce"), c'est alors regardé comme une acceptation suivi d'une donation (article 783 1°).

Vous avez renoncé à la succession de votre père, la donation que vous avez reçue est alors regardée comme une donation hors part successorale (article 845), prise sur la quotité disponible de votre père, laquelle est largement suffisante vu le montant : votre donation n'est pas réductible, et il n'y a rien à rapporter. L'histoire du rééquilibrage avec votre frère est donc biaisée par votre renonciation, car lui doit toujours le rapport.

Il y a deux successions, donc deux partages (qui plus est pas entre les mêmes personnes).

Pour le partage de la succession de votre père, qui se fait entre votre frère et votre fille, votre frère doit rapporter son don d'argent à la masse de partage, laquelle est constituée de la moitié du bien pour sa valeur actuelle (je ne suis pas certain qu'il faille intégrer les liquidités de votre père qui sont devenues celles de votre mère, dépendant de la succession de votre mère).

Pour le partage de la succession de votre mère, qui se fait entre votre frère et vous (à moins que vous renonciez aussi à la succession de votre mère ?), la masse de partage est constituée de la moitié du bien pour sa valeur actuelle et des liquidités de votre mère (à moins qu'une partie des liquidités doive être intégrée à la masse de partage de la succession de votre père).

ce n’était pas pour avance sur héritage mais pour payer des frais médicaux incontournables

Une donation est soit en avance de part, soit hors part, à moins qu'elle soit regardée comme un présent d'usage, mais payer des frais médicaux ne me semble pas relever du présent d'usage. Mais peu importe puisqu'elle n'est désormais plus rapportable (renonciation) ni réductible.

Merci pour cette réponse. 
Puis-je la soumettre à mon avocat ? Car il voulait réintégrer les dons passés de mon père dans la succession.

toutefois il y a un autre élément auquel je ne pensais pas : mes parents dépensaient beaucoup d’argent en liquide pour la nourriture en invitant famille enfants et petits enfants en vacances et autres sorties et repas familiaux 

je suis artisan et étais souvent payé en liquide pour des petites réparations  et mon activité artisanale était peu lucrative. J’avais besoin d’investir et ne voulais pas le faire en liquide. J’ai pendant 20 ans donc donné du liquide à mon père qui me rendait des virements  et nous n’avons jamais fait de déclaration fiscale à ce sujet, il ne voulait pas de paperasse….. la succession fait que j’ai compté cela :  2000€/an en moyenne on ne le remarquait pas mais sur 20 ans c’est une belle somme ! On arrive à 40 000€ quand même !!! Ce n’est pas un don mais peut être considéré comme tel vu que il n’y a pas trace de mes versements en liquide !

dois je parler de cela au notaire ?     Va t’il vouloir le réintégrer dans la succession ? Mon frère est bien sûr au courant de ces choses mais mon père disait faire ce qu’il veut de son argent et ne voulait pas faire de papiers  donc je n’ai pas de preuve sauf témoins d’avoir donné du liquide en contrepartie des versements bancaires 

si cette somme est intégrée dans la succession donc comme un don elle risque de faire dépasser les quotas et alors peut être qu’il vaut mieux rectifier la succession de mon père pour l’y intégrer en moitié et qu’il ne reste qu’à mettre l’autre moitié dans la succession de ma mère ! 
ou bien c’est un don hors succession ? 

ai je intérêt à refuser l’héritage de ma mère et que ma fille soit héritière

je vous ai donné tous les chiffres et pouvez-vous me dire si nous pouvons rester dans les quotas non taxables 

merci pour votre réponse 

Vous pouvez évoquer le fait que les donations faites à un hériter renonçant ne sont plus rapportables, mais peuvent alors devenir réductibles.

Plutôt que parler de "réintégration dans la succession", ce qui ne veut pas dire grand chose (le mot "succession" est un mot-valise voulant dire le processus qui s'ouvre au décès, ou bien l'ensemble des biens du défunt, ou bien l'ensemble des héritiers), il faut parler de "réintégration dans une masse", comme la masse de calcul de la QD, ou la masse de partage.

Le notaire n'a pas accès aux relevés bancaires (il ne peut connaître que les soldes au décès). Il ne peut savoir que ce qui lui est dit par les héritiers.

Les héritiers peuvent demander des copies de relevés bancaires (service payant), mais la banque n'a une obligation légale de conservation que de 5 ans (10 ans il y a quelques années) (elle peut bien entendu conserver plus longtemps, mais cela lui coûte).

Si votre frère est au courant, et que pour lui, il n'y a pas de problème, car il sait que ce sont des échanges entre liquide et virement, il n'a aucune raison d'en parler, et de toute façon, le rôle du notaire est d'acter un accord des parties. 

le notaire dit que tout doit apparaitre 

Tout à fait.

Peu importe que votre père doit fâché ou pas avec la paperasse, c'était à vous de déclarer les dons reçus, soit du vivant de votre père soit au plus tard dans les 6 mois de son décès. 

Bien que renonçant, votre état-civil devait figurer dans la dévolution successerale notée dans la déclaration de succession de votre père et les dons reçus de votre père auraient également dus y figurer. Vous étiez renonçant mais pas pour autant étranger à la succession. Toutes les informations ou déclarations utiles devaient donc y être mentionnées. 

Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les dons étaient réputés effectués pour moitié par vos deux parents. 

S'il y a eu donations, la moitié des sommes reçues devait être déclarée après le décès de votre père. Et vous devriez aujourd'hui déclarer dans la déclaration de succession de votre mère l'autre moitié des dons reçus. 

N'importe quoi concernant l'illégalité de votre renonciation.

Le fait pour un héritier potentiel d'avoir reçu une donation (en avance de part successorale si elle n'est pas spécifiée hors part) n'empêche pas de renoncer à la succession du donateur ! Le fait de recevoir une donation en avance de part n'est pas une acceptation anticipée de la succession, laquelle acceptation anticipée est prohibée dans le code civil.

Simplement, n'étant plus héritier suite à renonciation, la donation devient une donation faite à un non-héritier, et est donc prise sur la quotité disponible du donateur.

Il n'est pas évident que la donation soit faite par le couple. L'intention de donner peut ne procéder que d'un seul parent. Mais cela influe sur la liquidation de communauté, puisque le parent donateur a utilisé des fonds communs (récompense).

 Il n'est pas évident que la donation soit faite par le couple. L'intention de donner peut ne procéder que d'un seul parent.

Mais cela influe sur la liquidation de communauté, puisque le parent donateur a utilisé des fonds communs (récompense).

J'ignorais cette façon de procéder.

Quand le donateur ne dispose pas de fonds propres, les liquidités données proviennent nécessairement de la communauté. Je pensais donc que toute donation, même initiée par un seul époux était réputée émaner de la communauté.

Et pour ma culture personnelle, en est-il différemment en fonction de l'émetteur du virement, qui peut avoir été effectué à partir d'un compte joint ou pas ? 

Mes parents étaient dans la communauté de bien et don au dernier vivant. Leur compte était un compte joint.

Je sais que j'aurais dû déclarer les dons dans l'année fiscale où ils ont été faits... je ne l'ai pas fait, ni mon frère.

Je pense aussi que nous aurions dû déclarer ces dons au notaire lors du décès de mon père en 2021 même si la conversation ici peut indiquer que ça peut être hors succession... mais j'ai mal interprété les paroles de la notaire disant que tout serait revu lors du décès de ma mère. Alors on avait rien dit de ces dons ... et puis c'était un premier contact

suite au décès de notre mère en juillet 26, nous avons pris un premier RDV avec le notaire. Nous n'avons pas pensé à spécifier ces dons sur le coup.

Le notaire m'a demandé si je renonçais toujours à l'héritage et moi je croyais y avoir renoncé pour l'ensemble lors de la succession de mon père... à priori j'y renonce toujours dans le but que si j'achète un nouvel appartement en vendant le mien, ma fille pourra y ajouter cet héritage et l'investir en SCI avec moi afin que ma succession à moi en soit réduite ...

Mais est-ce une bonne idée ? ce serait une SCI sans revenus puisque habitation perso. sans lui apporter de frais que je m'engage à assumer seul. ..

C'est un sujet à part de la succession actuelle mais il me faut prendre la décision tout de suite.

J'étais donc héritier potentiel et j'ai reçu un don, s'il est "sorti" de la succession, serai-je imposé sur ce don à postériori puisque j'ai été dans l'illégalité de ne pas l'avoir déclaré en temps utile ? ou bien , vu que j'étais héritier potentiel, j'avais droit à 100 000 sans frais, et puisque j'ai renoncé à la suite, ma fille nommée héritière, aurait aussi droit à 100 000 ?

ça me paraitrait une bonne "optimisation fiscale" et pour pousser au bout, j'aurais donc pu prendre 100 00 en don, du vivant des parents, puis renoncer à la succession et ma fille aurait pu bénéficier alors de 100 000 sans attendre les 15 ans de délais ??? je serais étonné qu'ils n'y aient pas pensé pour l'interdire !

Pour mon frère, c'est différent dans la mesure où il n'a pas renoncé à l'héritage, son don en sera compté dans la succession. Et la succession de mon père de 2021 doit alors être corrigée ... ça, le notaire n'aime pas et il va compter des frais supplémentaires !

Je sais que j'aurais dû déclarer les dons dans l'année fiscale où ils ont été faits... je ne l'ai pas fait, ni mon frère.

Les dons sont à déclarer :

. spontanément à tout moment

. dans les 30 jours d'une demande de l'administration

. et en dernier ressort dans les 6 mois du décès du donateur. 

Je pense aussi que nous aurions dû déclarer ces dons au notaire lors du décès de mon père en 2021 même si la conversation ici peut indiquer que ça peut être hors succession

Les dons ne font pas partie de la succession. La succession ne comprend que les biens encore présents au jour du décès. Par contre, les dons doivent être déclarés et pris en compte. 

Le notaire m'a demandé si je renonçais toujours à l'héritage et moi je croyais y avoir renoncé pour l'ensemble lors de la succession de mon père...

On ne peut renoncer qu'à une succession qui existe. Après le décès de votre père, vous pouviez renoncer sa succession. Aujourd'hui, vous pouvez renoncer à celle de votre mère. 

vu que j'étais héritier potentiel, j'avais droit à 100 000 sans frais, et puisque j'ai renoncé à la suite, ma fille nommée héritière, aurait aussi droit à 100 000 ?

Il n'est plus possible de revenir sur votre renonciation à la succession de votre père. 

Aujourd'hui, si vous acceptez la succession de votre mère, oui, nous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € et si vous faites une donation à votre fille, elle bénéficiera à son tour d'un abattement de 100 000 €.

Et la succession de mon père de 2021 doit alors être corrigée ...

Si des modifications doivent être apportées, notamment en raison des donations non signalées, oui, une correction est nécessaire. 

ça, le notaire n'aime pas et il va compter des frais supplémentaires !

Bien sur. Il ne va pas travailler gratuitement. 

bonjour,

je reviens sur le sujet après avoir eu un entretien avec la notaire ...

Il y a donc eu 25 000 donnés pour moi et idem à mon frère... en 2016 mais d'après la notaire, seulement la moitié est rapport à la succession de mon père, l'autre moitié doit être rapportée à la succession de ma mère... Ce qui augmente cette dernière succession ...
D'après la notaire on aurait pu "ne pas parler" des dons de 25 000 comme on avait fait lors de la succession du père, et les 9400 peuvent faire office d'urgence médicale pour aide car ils concernaient des frais dentaires...on n'avait effectivement parlé de rien à la succession de mon père...

Toutefois j'ai commis l'erreur de lui en parler par email et d'après la notaire elle ne peut plus ne pas en tenir compte. Je pensais naïvement que les emails pouvaient être supprimés ....il y a tant d'emails qui circulent que ça ne peut pas être surveillé sans dénonciation.

Par contre chaque héritier à pris 18 900€ sur le compte de ma mère suite au décès de mon père et ceux-là, il me semble difficile de ne pas les déclarer au notaire, car les impôts risquent bien d'aller y regarder

qu'en pensez-vous ?

Volet fiscal :

L'unique responsable, aux yeux du fisc, de la déclaration de succession, ce sont les héritiers. Le fisc ignore le notaire ayant établi la déclaration.

Donc vous pouvez signez au notaire une reconnaissance de conseils donnés au sujet de la mention des donations, et lui demander de ne pas y mentionner les donations. Ainsi, vous ne pourrez pas vous retourner contre le notaire si le fisc fait un redressement, si l'information des donations lui parvient.

Vous pouvez aussi vous charger personnellement de la déclaration des donations, sans implique le notaire.

Volet civil :

Le notaire ne fait que transcrire la volonté des parties dans un acte de partage. Nul héritier n'est obligé de demander le rapport d'une donation qu'a pu avoir son cohéritier.

Mais si la donation est prise en compte dans un acte notarié de partage qu'il faudra enregistrer, cet acte révèlera la donation à l'administration fiscale.

Pour l'auteur de la donation :

Je ne suis pas certain qu'il existe une règle disant que, lorsqu'un enfant reçoit une donation d'argent d'un de ses parents, sauf preuve contraire, elle est réputée reçue des deux parents (si l'enfant est commun au couple), éventuellement selon le régime matrimonial (communauté ou séparation) ou éventuellement selon le titulaire du compte duquel provient l'argent (compte personnel ou compte-joint).

Je pense que vous avez le droit de considérer que votre père fut seul donateur, mais cela a normalement un impact sur la liquidation de communauté, puisque la donation a été faite avec des deniers communs, peu importe le compte utilisé.

En communauté, une dépense de deniers communs faite depuis un compte personnel est réputée profiter au titulaire du compte, ouvrant droit à récompense due à la communauté, sauf preuve contraire de profit pour la communauté. On pourrait en déduire que si votre père a utilisé des deniers communs sur son compte personnel, il est réputé avoir fait seul la donation, mais doit récompense à la communauté. Si c'est un compte-joint qui a été utilisé, la donation est réputée faite par le couple.

PS C'est Rambotte qui écrit (le champ indiquant l'auteur a été modifié)

 Le fisc ignore le notaire ayant établi la déclaration.

Normal puisque ce sont les héritiers qui ont le libre choix du notaire.

Je ne suis pas certain qu'il existe une règle disant que, lorsqu'un enfant reçoit une donation d'argent d'un de ses parents, sauf preuve contraire, elle est réputée reçue des deux parents

Je dirais que cela découle du régime matrimonial du donateur. Sauf à justifier de l'origine des fonds donnés (fonds propres), une donation faite par une personne mariée sous un régime communautaire est réputée faite par la communauté. 

Bonjour 

mes parents étaient en communauté de bien. Et les donations faites sur leur compte joint. Et c’est pour cela que la notaire a parlé de repartir les 25000 en deux parties de 12500… 

d’autre part l’erreur de ma part a été de parler de ces dons dans 2 émails que j’ai envoyés à la notaire !!!

elle me dit que sans email elle n’aurait rien mis d’autre que notre déclaration mais que mes emails sont une declaration qui la responsabilise..  et elle dit qu’elle ne peut pas les effacer car ça laisse des traces … avec les milliards de mails qui circulent je doute que qui que ce soit fasse ce genre de recherches… il n’y a pas mort d’homme !!!

pouvons nous lui signer un document qui lui enlève sa responsabilité ? 
merci ???? 

mes parents étaient en communauté de bien. Et les donations faites sur leur compte joint. Et c’est pour cela que la notaire a parlé de repartir les 25000 en deux parties de 12500… 

Je lui donne raison. 

d’autre part l’erreur de ma part a été de parler de ces dons dans 2 émails que j’ai envoyés à la notaire !!!

L'erreur aurait été de ne pas en parler. Toutes les donations doivent être mentionnées après le décès des donateurs. Que des donations aient ou non des conséquences fiscales ou civiles n'est pas le sujet à ce stade. 

elle me dit que sans email elle n’aurait rien mis d’autre que notre déclaration mais que mes emails sont une declaration qui la responsabilise.. et elle dit qu’elle ne peut pas les effacer car ça laisse des traces … avec les milliards de mails qui circulent je doute que qui que ce soit fasse ce genre de recherches… 

Une déclaration de succession doit retracer tout le patrimoine du défunt, patrimoine déjà transmis aux héritiers ou restant à transmettre suite au décès. 

Il n'est pas autorisé de ne pas signaler une donation au prétexte que les héritiers estiment que "le compte est bon". 

pouvons nous lui signer un document qui lui enlève sa responsabilité ?

Un notaire ne peut pas faire comme s'il n'avait rien vu rien entendu. Les conséquences civiles ou fiscales sont uniquement pour les personnes concernées et non pour le notaire dans un premier temps. Ensuite, ces personnes peuvent mettre en cause le notaire si elles estiment sa responsabilité engagée.